Dernières mises à jour

Soustraction et détournement de biens publics
Mise à jour le 15 mars 2026
- #mode de gestion publique
Le détournement de biens publics est un abus de confiance consistant à substituer la propriété sur le bien. Il est régi par le Code pénal. Cette fiche explique la réglementation autour de ce type d’abus en évoquant les auteurs et les éléments de l’infraction, leur répression ainsi que leur prescription. Elle est actualisée grâce à la jurisprudence judiciaire et criminelle récente.
Faux et usage de faux
Mise à jour le 15 mars 2026
- #mode de gestion publique
Le faux est une altération frauduleuse de la vérité pour causer un préjudice à autrui en écriture privée comme publique. L’usage de faux est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux. Avec l’aide de jurisprudences judiciaires et criminelles d’actualité, cette fiche détaille les éléments de ce type d’infraction, les règles de poursuite et la répression.
L’obligation de publicité
Mise à jour le 15 mars 2026
- #passation du marché
- #avis d'attribution
- #publicité des marchés publics
Plusieurs mesures d’information ou de publicité sont prévues, dont certaines sont obligatoires, et ce, dès le début de la passation d’un marché public. Parmi les éléments de publicité obligatoires, on trouve : la rédaction d’un rapport de présentation, la notification du marché au comptable chargé du paiement, la publication d’un avis d’attribution et l’information des candidats évincés du rejet de leur offre. La présente fiche traite des mesures de publicité et d’information générales, à l’exception de l’information des candidats qui fait l’objet d’une fiche à part entière (voir infra fiche 9489). Elle est actualisée de nouveaux textes, communautaires et nationaux ainsi que de la jurisprudence administrative récente.
L’information des candidats non retenus
Mise à jour le 15 mars 2026
- #passation du marché
- #information des candidats non retenus
- #délai de standstill
L’information des candidats est déjà assurée par la publication de l’avis d’attribution (cf. L’obligation de publicité – fiche 9488). Mais cette information ne concerne que certains marchés et on ne saurait imposer aux candidats de suivre assidûment le BOAMP ou le JOUE. Les textes imposent strictement une information des candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre, ou des motifs de l’abandon de la procédure. Cette fiche est actualisée à la lumière de nouvelles jurisprudences administratives importantes.
Les règles du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Mise à jour le 15 mars 2026
- #fctva
- #exécution du marché
Principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement, ce fonds de compensation est un prélèvement sur les recettes de l’État qui assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Cette fiche est actualisée au vu des réformes 2024-2026 en ce domaine.
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et les marchés publics
Mise à jour le 15 mars 2026
- #fctva
- #exécution du marché
- #obligations fiscales et sociales en marché public
Le mécanisme du FCTVA organise une compensation de la TVA payée pour les opérations d’investissement, et donc pour certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Cette fiche présente les liens entre le FCTVA et les marchés publics à la lumière des évolutions récentes (2024-2026).
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
Mise à jour le 3 mars 2026
- #marché à bons de commande
- #accord cadre
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24NT02190 rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes en date 9 janvier 2026, lequel précise qu’un accord-cadre conclu entre une société publique locale (SPL), personne morale de droit privé créée conformément aux dispositions de l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, et une société relève de la compétence des juridictions judiciaires. Cette jurisprudence nous rappelle donc qu’un accord-cadre conclu entre deux personnes privées n’a pas la nature d’un contrat administratif.
Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour le 3 mars 2026
- #résiliation du marché
Cette fiche est mise à jour au regard des arrêts n° 24LY01128 et 24LY01130 rendus par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lesquels précisent que, pour des titulaires ayant la qualité de constructeur, l’absence de transmission d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à elle seule à justifier la résiliation du marché.
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
Mise à jour le 3 mars 2026
- #passation du marché
- #gestion en régie
Les marchés publics qui ont pour objet de confier à un prestataire une régie publicitaire sont des contrats de nature particulière au regard du mode de rémunération du cocontractant de l’administration, lequel se rémunère sur les recettes publicitaires. Cette fiche actualisée fait le point sur les clauses spécifiques à ce type de marché de communication et sur le rôle des différents intervenants.
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
Mise à jour le 3 mars 2026
- #management
- #marché d'assurance
Cette fiche est mise à jour au regard d’une jurisprudence récente du Conseil d’État, laquelle précise que les règles du Code des assurances s’appliquent pleinement aux contrats d’assurance conclus par les personnes publiques. En conséquence, le défaut de paiement des primes d’assurance par l’acheteur autorise l’assureur à résilier unilatéralement un marché public, sans être tenu d’en poursuivre l’exécution.