Piloter vos marchés publics
Mise à jour le 25 avr. 2022
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01447 de la Cour administrative d’appel de Lyon, en date du 17 février 2022 concernant la responsabilité du maître d’œuvre en présence de services techniques du maître d’ouvrage.
Mise à jour le 22 mars 2022
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 10 janvier 2022, confirmant l’obligation d’indiquer le montant maximum d’engagement dans les accords-cadres.
Mise à jour le 22 mars 2022
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY00317 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 5 octobre 2021 concernant la référence à un CCAG dans l’acte d’engagement.
Mise à jour le 16 mars 2022
Les marchés portant sur les prestations d’intérim sont à la frontière entre les prestations concurrentielles et les contrats de travail exclus de la réglementation applicable aux marchés publics. Mettre en concurrence des agences de travail temporaire suppose une attention particulière quant à la rédaction du DCE. La présente fiche a pour objet de vous aider à passer ces marchés.
Mise à jour le 26 juil. 2021
Cette fiche a été revue suite à la décision n° 18MA01540 de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 mars 2021 qui précise si la mise en demeure du titulaire peut être regardée comme un mémoire en réclamation.
Mise à jour le 26 juil. 2021
L’outil associé à cette fiche, traitant du cahier des clauses administratives particulières, a fait l’objet d’une actualisation suite à la publication des nouveaux CCAG le 1er avril 2021.
Mise à jour le 14 juin 2021
Cette fiche est complétée par un nouveau modèle de règlement de fonctionnement de la commission d’appel d’offres prêt à l’emploi.
Mise à jour le 26 avr. 2021
Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.
Mise à jour le 25 avr. 2021
Un nouvel arrêté du 30 mars 2021 est venu remplacer les CCAG de 2009 (portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). Il convient de bien appréhender ces nouveaux outils juridiques.
Mise à jour le 25 avr. 2021
Si le délai de garantie de parfait achèvement est d’un an à compter de la date d’effet de la réception des travaux par le maître de l’ouvrage, il peut cependant être prolongé jusqu’à l’exécution complète des travaux ou prestations dans les conditions prévues par le CCAG Travaux, conformément à l’arrêt n° 19NT00274 de la cour administrative d’appel de Nantes du 2 octobre 2020.
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