Pratique des RH territoriales
Mise à jour le 17 janv. 2025
L’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a impulsé une réforme du cadre juridique de la négociation collective dans la fonction publique, afin de favoriser son développement à l’échelle locale comme nationale. Ce nouveau cadre est posé par l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, précisée par le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021, qui visent notamment à élargir le champ de la négociation, à conférer à certains accords une portée juridique, et à préciser les conditions de conclusion, de révision, de suspension et de dénonciation. Cette fiche présente ce nouveau cadre.
Mise à jour le 14 janv. 2025
Cette fiche a été actualisée, notamment pour ajouter la mention du nombre et du montant des heures complémentaires et supplémentaires exonérées fiscalement et socialement.
Mise à jour le 14 janv. 2025
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les articles R. 251-1 à R. 254-13 du Code général de la fonction publique (comités sociaux territoriaux).
Mise à jour le 14 nov. 2024
Cette fiche est complétée d’un tableau récapitulatif sur l’utilisation des jours de don de congé.
Mise à jour le 14 nov. 2024
Cette fiche vous guide pour connaître les garanties minimales du temps de travail : le contexte réglementaire de ces garanties, les dérogations aux garanties minimales, les garanties minimales et les astreintes.
Mise à jour le 7 nov. 2024
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les dernières dispositions en vigueur en matière de mutualisation de services.
Mise à jour le 23 oct. 2024
Cette fiche permet de rappeler le cadre juridique du dispositif de lanceur d’alerte : définition du lanceur d’alerte, procédure de signalement, protection du lanceur d’alerte et sanctions en cas de faux signalements.
Mise à jour le 10 sept. 2024
Cette nouvelle fiche vous donne une méthodologie claire pour calculer l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale : les principes généraux, le calcul de l’index et les indicateurs, les actions à mener quand la cible n’est pas atteinte, assurer la communication. Elle est complétée d’un outil qui présente les modalités de calcul des quatre indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPT. L’outil précise par ailleurs les conditions d’évaluation lorsqu’un ou deux des indicateurs ne peuvent pas être calculés par les communes, les EPCI et le CNFPT. Il présente également les modalités de calcul de la pénalité lorsque la cible n’est pas atteinte pour la quatrième année consécutive.
Mise à jour le 10 sept. 2024
Cette mise à jour intègre la circulaire du 11 juin 2024, qui rappelle que l’autorité territoriale a les mêmes obligations que celles de l’employeur privé, imposées par le Code du travail. L’employeur public doit notamment se conformer aux obligations définies aux articles L. 4121-1 et suivants dudit code, applicables à la fonction publique territoriale, et à leurs décrets d’application.
Mise à jour le 10 sept. 2024
Cette mise à jour intègre la circulaire du 11 juin 2024, qui rappelle que l’autorité territoriale a les mêmes obligations que celles de l’employeur privé, imposées par le Code du travail. L’employeur public doit notamment se conformer aux obligations définies aux articles L. 4121-1 et suivants dudit code, applicables à la fonction publique territoriale, et à leurs décrets d’application.
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