Dernières mises à jour

• Répondre aux demandes d’actes d’état civil

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #communication de document administratif

  Votre fiche est actualisée pour tenir compte de la réponse ministérielle du 26 août 2025 à l’Assemblée nationale, qui confirme que les extraits d’acte d’état civil ne peuvent être valablement délivrés que par courrier.

• Comment gérer la liste électorale ?

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #liste électorale

  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 a porté à 6 ans la durée du mandat des membres de la commission de contrôle. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

• Dématérialiser les achats publics

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #candidature au marché public
  • #mise en concurrence du marché public

  Votre fiche intègre les évolutions induites par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, ainsi que certaines décisions jurisprudentielles récentes.

• Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?

  Mise à jour le 23 avr. 2026

  • #préemption

  Cette fiche actualisée donne les clés pour recevoir la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser. Elle intègre notamment de nombreuses décisions récentes afin de sécuriser la procédure de préemption.

• Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat

  Mise à jour le 1 avr. 2026

  • #préparation du marché
  • #définition des besoins

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1^er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

  Elle a également été mise à jour afin de préciser les règles de qualification des marchés comportant des prestations mixtes, en conformité avec la jurisprudence européenne relative à l’identification de l’objet principal du contrat. Le schéma a été adapté en conséquence.

• Passer un marché public sous forme d'appel d'offres ouvert

  Mise à jour le 25 févr. 2026

  • #appel d'offres

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026.

• Le vote par procuration

  Mise à jour le 22 févr. 2026

  • #procuration de vote

  La circulaire du 3 février 2026 a apporté diverses précisions sur l’exercice du droit de vote par procuration des personnes incarcérées. Par ailleurs, le formulaire Cerfa de procuration de vote a été mis à jour le 2 février 2026. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

• RGPD : pour tout savoir de vos obligations et assurer votre conformité

  Mise à jour le 16 févr. 2026

  • #ntic

  Le RGPD a été publié il y a plus de 10 ans, et est entré en vigueur en mai 2018. Longtemps conciliante avec les collectivités, la Cnil opère aujourd’hui des contrôles plus sévères et a même prononcé ses premières amendes. Cette fiche tient compte de cette évolution.

• Créer une société d’économie mixte locale

  Mise à jour le 14 févr. 2026

  • #partenariat local
  • #sem

  Votre fiche est enrichie de plusieurs précisions opérationnelles, et des apports de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, en matière de risques de conflits d’intérêts pour les élus représentants des SEML.

• Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

  Mise à jour le 14 févr. 2026

  • #délégation de signature
  • #offres au marché public
  • #mode de gestion publique

  Votre fiche est enrichie de plusieurs précisions opérationnelles, notamment sur la validité des délégations en période préélectorale.