Dernières mises à jour

• Créer une société d’économie mixte locale

  Mise à jour le 14 févr. 2026

  • #partenariat local
  • #sem

  Votre fiche est enrichie de plusieurs précisions opérationnelles, et des apports de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, en matière de risques de conflits d’intérêts pour les élus représentants des SEML.

• Mettre en place une régie municipale

  Mise à jour le 11 févr. 2026

  • #commune
  • #gestion en régie

  Votre fiche est enrichie de plusieurs précisions issues de la pratique, et de la dérogation introduite par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 à l’obligation de créer une régie pour les projets d’installation de production d’énergies renouvelables.

• Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

  Mise à jour le 4 févr. 2026

  • #pacs

  L’officier d’état civil est compétent pour recevoir les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité (Pacs), vérifier la complétude des dossiers et les enregistrer. Cette fiche actualisée présente la marche à suivre pour procéder à cet enregistrement de manière régulière. Elle est notamment complétée de précisions concernant les documents valables lorsque l’un des futurs partenaires est binational français.

• Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public

  Mise à jour le 12 janv. 2026

  • #exécution du marché
  • #avenant au marché public

• Accorder une concession funéraire

  Mise à jour le 6 janv. 2026

  • #concession funéraire

  Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Cette fiche actualisée vous offre une méthodologie claire pour répondre aux demandes de concessions funéraires.

• Élire le maire lors du premier conseil municipal

  Mise à jour le 3 janv. 2026

  • #maire

  Lors de la première séance du conseil municipal, nouvellement élu, il doit impérativement être procédé à l’élection du maire. Cette fiche, à jour de la loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet et des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’élection de l’exécutif local, fait le point sur la procédure à suivre.

• Comment mettre en œuvre une procédure adaptée ?

  Mise à jour le 1 janv. 2026

  • #mapa

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

• Achat public : quand peut-on recourir à la négociation ?

  Mise à jour le 1 janv. 2026

  • #procédure négociée en marché public

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

• Payer directement un sous-traitant

  Mise à jour le 20 déc. 2025

  • #gestion du paiement du marché
  • #sous-traitant

  Cette fiche est enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 23LY01859 rendu par la Cour d’appel administrative de Bordeaux en date du 3 juillet 2025, lequel précise que le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct dès lorsqu’aucun agrément n’est intervenu, même s’il a sollicité son acceptation par courrier adressé au maître d'ouvrage.

• Élaborer un schéma de mutualisation des services

  Mise à jour le 14 déc. 2025

  • #mutualisation des services

  Cette fiche a été complétée pour donner davantage de précisions sur l’élaboration du schéma de mutualisation des services (quand, comment, pourquoi ?).