Dernières mises à jour

• Mettre en place et gérer le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale

  Mise à jour le 1 juil. 2026

  • #gestion administrative
  • #compte-épargne temps

  Cette mise à jour intègre les dispositions du décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, qui plafonne le paiement des jours de CET.

• Gérer la démission d’un conseiller municipal

  Mise à jour le 1 juil. 2026

  • #conseiller municipal
  • #démission

  La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a introduit dans le Code électoral diverses mesures de souplesse concernant les vacances au sein des conseils municipaux. Elle limite ainsi les hypothèses où des élections complémentaires s’imposent. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

• Comment conclure la procédure de marché public ?

  Mise à jour le 1 juil. 2026

  • #cao
  • #appel d'offres

  Deux décrets parus fin 2025 ont modifié les seuils de passation des contrats de commande publique et ont simplifié l’attribution des contrats dans certaines situations (notamment défaillance de l’attributaire). Votre fiche en tient compte.

• Gérer la sous-traitance dans un marché public

  Mise à jour le 30 juin 2026

  • #passation du marché
  • #sous-traitant

  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a apporté une précision concernant le régime de la sous-traitance. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte et présenter les apports de la jurisprudence récente.

• Mettre à disposition des agents auprès d’autres employeurs

  Mise à jour le 11 juin 2026

  • #gestion administrative
  • #mise à disposition

  La loi 3DS a prévu une expérimentation de 5 ans permettant de mettre à disposition des fonctionnaires auprès de sociétés, associations, fondations ou autres personnes morales dans le cadre d’un mécénat de compétences. Cette possibilité pourrait ensuite être pérennisée. Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.

• Rédiger le procès-verbal de séance du conseil municipal

  Mise à jour le 20 mai 2026

  • #service public

  Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations applicables au procès-verbal de séance du conseil municipal : caractère obligatoire du procès-verbal, fixation de son contenu minimal par l’article L. 2121-15 du CGCT, nouvelles règles de signature et de publication électronique. Un nouvel outil d’aide à la rédaction a également été ajouté.

• Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

  Mise à jour le 18 mai 2026

  • #procédure de marché public
  • #seuils de procédure

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 503412 rendue par le Conseil d’État en date du 17 avril 2026, laquelle précise qu’en dessous des seuils applicables, le fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à soumettre le contrat aux procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence.

• Répondre aux demandes d’actes d’état civil

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #communication de document administratif

  Votre fiche est actualisée pour tenir compte de la réponse ministérielle du 26 août 2025 à l’Assemblée nationale, qui confirme que les extraits d’acte d’état civil ne peuvent être valablement délivrés que par courrier.

• Dématérialiser les achats publics

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #candidature au marché public
  • #mise en concurrence du marché public

  Votre fiche intègre les évolutions induites par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, ainsi que certaines décisions jurisprudentielles récentes.

• Organiser et surveiller le déroulement du scrutin

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #scrutin

  Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 a assoupli certaines modalités de tenue des bureaux de vote. La circulaire du 16 janvier 2020 a par ailleurs rappelé les modalités d’usage régulier des machines à voter. Votre fiche est par conséquent actualisée.