Urbanisme et aménagement
Ce module permet de garantir la sécurité juridique de vos montages et offre un cadre précis à vos procédures d'instruction.
Référence : dtou10104
Cet outil propose un modèle d’arrêté de préemption à l’occasion d’une vente par adjudication d’un bien.
Référence : dtou11907
La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. L’autorité compétente, en termes d’autorisation du droit des sols, peut répondre à la demande de façon explicite avant la fin du délai d’instruction par décision expresse. Selon l’examen et les avis émis, la décision expresse peut prendre la forme d’un arrêté accordant le permis de construire, d’un arrêté accordant le permis de construire au nom de l’État, d’un arrêté refusant le permis de construire ou d’un arrêté de sursis à statuer. Cet outil vous aidera à la rédaction de l’arrêté pris au nom de l’État pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Référence : dtou2187
Cet outil aide à la rédaction de l’analyse de l’état initial du site et de son environnement.
Référence : dtou2193
Cette annexe précise les critères (caractéristiques, localisation, impacts du projet) qui détermineront la nécessité de réaliser une étude d’impact.
Référence : dtou2194
Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour autoriser un projet soumis à permis de construire.
Référence : dtou2195
Cet outil aide à la rédaction de l’arrêté pris par la commune pour refuser un projet soumis à permis de construire.
Référence : dtou2217
Ces modèles d’arrêté d’interruption des travaux et de lettre d’accompagnement permettent de faire cesser la réalisation de travaux.
Référence : dtou2218
Ce modèle aide à la rédaction de l’arrêté prescrivant la procédure d’enquête publique.
Référence : dtou3174
Ce modèle permet de constater la vacance d’un bien.
Référence : dtou3669
Ce modèle aide à la rédaction d’un contrat de cession d’immeuble du domaine privé en la forme administrative. Il permet d’identifier les principales clauses d’un contrat de cession.
Référence : dtou3670
Ce modèle est adressé au propriétaire. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Référence : dtou3673
Ce modèle est adressé au propriétaire suite au rapport de l’expert. Il constate les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tierset ordonne la réalisation des travaux.
Référence : dtou3674
Ce modèle est adressé au propriétaire suite à la réalisation des travaux (source : DDT de la Haute-Saône, actualisé par nos soins après les dernières réformes). Il constate la fin du péril normal (ancienne procédure ordinaire).
Référence : dtou6133
Grâce à cet arrêté portant retrait d’un permis de construire, vous disposez d’un modèle personnalisable pour notifier un retrait d’autorisation de construire et/ou d’aménager.
Référence : dtou7328
En cas de saisine de l’administration par le pétitionnaire, ce modèle est utilisé pour garantir au pétitionnaire que la conformité des travaux avec l’autorisation délivrée n’a pas été contestée.
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