Liste des outils et modèles

• A
• C
• D
• E
• F
• G
• I
• L
• M
• N
• O
• P
• R
• S
• T

• 

  Formule de publication

  Référence : dtou10631

  Ce formulaire Cerfa est utilisé pour obtenir les informations fiscales nécessaires à la conduite d’une procédure de bien vacant et sans maître. Il permet de requérir la publication d'un acte ou d'une décision judiciaire. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

• 

  Formulaires pour les ERP

  Référence : dtou2806

  Ces formulaires, accompagnés des bordereaux de pièces et des récépissés de dépôt, vous permettent de déposer votre demande dans les formes requises.

• 

  Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

  Référence : dtou3206

  Si la collectivité n’est pas chargée d’un contrôle de fond sur la déclaration faite par le pétitionnaire, elle se doit toujours d’effectuer un contrôle restreint, dit de l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, sa responsabilité pourra être engagée si les surfaces déclarées ne peuvent manifestement pas correspondre au projet envisagé, et qu’aucune action n’a été entreprise par elle pour tirer les choses au clair.

• 

  Formulaire de déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial soumis au droit de préemption

  Référence : dtou3658

  La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire, dès lors qu’elle instaure un droit de préemption des fonds de commerce sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande et, dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.