Fichepratique

Communiquer à la veille des élections locales

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Référence : 6447

L'essentiel par l'éditeur

La communication institutionnelle à la veille des élections locales doit respecter la neutralité et l'égalité entre candidats. Les collectivités ne peuvent pas favoriser un candidat via des aides ou des promotions, sous peine de sanctions sévères, y compris l'annulation des élections. Les articles L.52-1 et L.52-8 du Code électoral encadrent ces pratiques, interdisant notamment les campagnes promotionnelles six mois avant le scrutin. Un contrôle rigoureux par un juriste est recommandé pour éviter les infractions.

  • Quelles sont les règles de communication pour les collectivités à la veille des élections locales ?
  • Quelles sanctions s'appliquent en cas de violation des règles de neutralité électorale ?
  • Comment garantir l'égalité entre candidats dans la communication préélectorale ?

L’intérêt des collectivités publiques est naturellement de communiquer sur leurs différentes activités. Cet intérêt ne s’éteint pas à la veille des élections, même en cas de candidature de l’élu sortant. La continuité du service public doit être assurée.

Cependant, afin d’éviter à la fois que l’équipe en place ne soit favorisée par le recours aux moyens des collectivités ou que simplement les opposants ne puissent se plaindre d’une utilisation partisane des moyens desdites collectivités publiques ou de la disproportion des moyens entre les candidats, des règles spécifiques ont été mises en place durant les périodes précédant les différentes élections.

Les développements suivants permettent d’apprécier les lignes directrices permettant d’apprécier la communication à la veille d’une élection.

1.

Connaître les principes fondateurs

Initialement, il convient d’admettre que le principe constituant la clef de voûte du système est celui de l’égalité entre les candidats. Afin de faciliter son application par les différentes juridictions – notamment concernant les preuves à fournir –, le législateur a fixé deux règles supplémentaires, deux interdictions absolues.

En premier lieu, les aides des collectivités territoriales à la campagne d’un candidat sont interdites un an avant le mois des élections (article L. 52‑8 du Code électoral ). Cette interdiction signifie que, un an avant le mois des élections, la collectivité doit rester neutre. Tous les candidats doivent avoir le même traitement. Le bulletin municipal ou le site Internet notamment ne doivent favoriser aucun candidat.

En second lieu, il est édict..

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