Fichepratique

Le statut des salariés des entreprises de services à la personne

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| Référence : 1439

L'essentiel par l'éditeur

La convention collective des entreprises de services à la personne, étendue par arrêté, définit les conditions d'emploi, de formation et de travail, ainsi que les garanties sociales pour les salariés du secteur. Elle s'applique aux entreprises à but lucratif, excluant les associations. Deux accords étendus, relatifs au financement du paritarisme et à la formation professionnelle, complètent ce cadre. La classification des métiers a été révisée, impactant les grilles salariales et les contrats de travail.

  • Quels sont les principaux éléments de la convention collective des services à la personne ?
  • Comment la classification des métiers impacte-t-elle les salaires dans le secteur des services à la personne ?
  • Quelles entreprises doivent appliquer la convention collective des services à la personne ?

Après des négociations engagées depuis de nombreuses années, la Convention collective établissant le statut des salariés travaillant dans les entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et est applicable depuis le 1er novembre 2014.

L'accord de branche définissant les contours de la branche professionnelle des entreprises de services à la personne a été étendu le 24 janvier 2011.

Parallèlement, 2 accords essentiels à la constitution de la branche ont été signés et étendus, dans les domaines du financement du paritarisme et de la formation professionnelle.

1.

Maîtriser la délimitation de la branche des entreprises de services à la personne, champ d'application de la convention collective

L'accord national professionnel signé le 12 octobre 2007 a eu pour vocation de définir le champ d'application de la future convention collective nationale du secteur.

A noter

La convention collective a vocation à traiter des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales ( Code du travail , articles L. 2221-1 et -2). Pour pouvoir être étendue, une convention collective doit aborder un certain nombre de sujets cités à l'article L. 2261-22 du Code du travail (champ d'application professionnel et territorial, exercice du droit syndical, conditions de recrutement des salariés…).

Après quelques péripéties, cet accord de branche a été étendu à l'ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d'application par un a...

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