Fichepratique

Quelles sont les exigences liées au respect de la confidentialité ?

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Référence : 4860

L'essentiel par l'éditeur

La confidentialité dans le système de santé français est un droit fondamental, protégeant les informations personnelles des patients. Elle impose aux professionnels de santé et aux établissements de respecter le secret des informations, sauf exceptions légales. Les obligations de confidentialité s'étendent aux prestataires et bénévoles, et nécessitent des mesures organisationnelles pour garantir la protection des données. La distinction entre confidentialité et anonymat est cruciale, notamment dans des cas spécifiques comme l'accouchement secret.

  • Quelles sont les obligations de confidentialité pour les professionnels de santé en France ?
  • Comment les établissements de santé doivent-ils organiser la protection des informations confidentielles ?
  • Quelle est la différence entre confidentialité et anonymat dans le cadre hospitalier ?

La confidentialité n’est pas une notion précisée par les textes. Pour autant, elle doit être distinguée d’autres notions, qu’elle englobe plus largement : le secret, l’intimité, la vie privée, la réserve et la discrétion.

Cette notion permet de cerner des applications pratiques dans le secteur de la santé, puisque les professionnels et institutions de santé doivent, au quotidien, agir dans le respect des règles de confidentialité, au bénéfice du patient. Il s’agit donc d’un droit pour le patient, et d’un devoir corollaire pour les professionnels, qui doivent adapter leur comportement et leurs modalités d’exercice en conséquence. C’est également une obligation institutionnelle pour les établissements, qui doivent organiser l’accueil et la prise en charge dans le respect de ces exigences.

1.

Définir la notion de confidentialité

La confidentialité pourrait être définie comme la protection des informations concernant une personne ou déposée par cette personne, justifiée par le caractère personnel ou intime de telles informations.

La confidentialité constitue un droit pour chaque usager du système de santé : toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

Article L. 1110-4 du Code de la santé publique

« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre ...

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