Fichepratique

Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux

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Référence : 1295

L'essentiel par l'éditeur

Pour se marier en France, les futurs époux doivent fournir une copie intégrale de leur acte de naissance, essentielle pour vérifier les conditions légales du mariage. En cas d'impossibilité, un acte de notoriété peut être délivré par le tribunal. Les demandes d'actes de naissance peuvent être faites en mairie, en ligne ou par courrier. Les actes étrangers nécessitent une traduction assermentée. La validité des actes est de trois mois en France et six mois pour les actes étrangers.

  • Quels documents d'état civil sont nécessaires pour se marier en France ?
  • Comment obtenir une copie intégrale d'acte de naissance pour un mariage ?
  • Quelle est la durée de validité des actes de naissance pour un mariage en France ?

Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil.

Les articles 70 et 71 du Code civil indiquent les moyens de preuve pour justifier l’état civil des futurs époux. Cette formalité permet à l’officier d’état civil de contrôler s’ils peuvent contracter mariage (âge, situation matrimoniale, etc.).

Quels éléments permettent de vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux ?

1.

Informer les futurs époux sur la nécessité de produire un justificatif d’état civil

Selon l’article 70 du Code civil , les futurs époux doivent produire pour la constitution du dossier de mariage une copie d’acte de naissance comportant la filiation. Ainsi, dès le retrait du dossier de mariage, l’officier de l’état civil sollicite auprès des candidats au mariage la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun d’eux (l’extrait avec filiation n’est plus admis).

La remise de cette pièce est essentielle pour le dossier de mariage. Elle permet de vérifier que les futurs époux réunissent les conditions de fond du mariage.

En cas d’impossibilité d’obtenir une copie d’acte de naissance, l’intéressé prend attache auprès du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile pour se voir délivrer un acte de notoriété (art. 71 du ...

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