![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement
2.2/2 - Le recrutement d'un agent est-il de la compétence du maire ou du conseil municipal ?
L'autorité territoriale, c'est-à-dire l'élu, assume une responsabilité politique devant l'organe délibérant et indirectement devant les électeurs. Cette position et cette responsabilité politique font que le recrutement est de sa compétence exclusive.
Qui peut recruter au sein d'une collectivité territoriale ?
Le recrutement d'un agent est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
L'autorisation est budgétaire dans le cas de recrutement d'agent titulaire, et spécifique pour les recrutements de certains agents non titulaires. Cette autorisation encadre le recrutement, mais le choix appartient au pouvoir politique.
C'est la décision de l'autorité territoriale qui entraîne le recrutement. Il faut une décision formelle et non une simple promesse d'embauche.
Le recrutement peut revêtir plusieurs formes en fonction des besoins de la collectivité et des nécessités :
par mutation ;
par détachement ;
par concours ou examen ;
par recrutement direct ;
par recrutement d'agents non titulaires :
sur certains emplois de haute qualification,
en cas d'absence de candidatures statutaires,
pour faire face à des besoins saisonniers ou occasionnels,
pour remplacer des agents titulaires momentanément indisponibles.
Une lettre informant une personne que sa candidature a été retenue et que son recrutement pourrait intervenir dès que certaines conditions seraient remplies présente le caractère d'un acte préparatoire non créateur de droits. Cette lettre peut être légalement retirée par une nouvelle lettre (CE, 17 novembre 1999, req. n° 195443, ville de Lyon).
Une commission municipale ne peut rejeter une candidature, car aucune disposition législative ni réglementaire ne donne compétence à une commission municipale pour prendre, à la place du maire, une décision relative au recrutement. Le requérant lésé est donc fondé à contester cette décision ainsi que celles prises pour son exécution, sans condition de délai. Cette décision est considérée comme inexistante car reposant sur une absence de compétence (CAA Nantes, 12 mars 2004, req. n° 03NT01466, commune de Montoir-de-Bretagne).
Risques et sanctions : Tout recrutement est précédé d'une vacance d'emploi, qui s'effectue auprès du centre de gestion territorialement compétent. Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la nullité du recrutement. La vacance d'emploi accompagne...
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