Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement
2.2/16 - Quelles sont les modalités d'accès des fonctionnaires de France Télécom à la fonction publique territoriale ?
La présence de fonctionnaires au sein de France Télécom alors que cette dernière est en partie privatisée est problématique au regard des missions industrielles et commerciales qui sont confiées à cette entreprise et de sa présence sur un marché concurrentiel. Un dispositif d'intégration au sein de la fonction publique territoriale est prévu pour ces fonctionnaires et les collectivités désireuses de les accueillir.
Les collectivités territoriales peuvent-elles recruter des fonctionnaires de France Télécom ?
Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sans que leur soient opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces cadres d'emplois.
Cette procédure d'accès se déroule en quatre étapes et s'effectue sous la surveillance d'une commission de reclassement.
La mise à disposition
Pendant cette mise à disposition d'une durée de quatre mois, France Télécom continue à verser sa rémunération au fonctionnaire.
Le détachement de huit mois
Ce détachement, renouvelable une seule fois pour une période maximale d'un an, se déroule de la même façon que pour les autres fonctionnaires de l'État détachés dans une collectivité territoriale.
L'intégration
La procédure d'intégration s'opère deux mois avant la fin du détachement et s'effectue à la demande du fonctionnaire et après saisine de la commission administrative paritaire (CAP) compétente de la collectivité d'accueil. L'agent est alors réputé détenir, dans le cadre d'emplois et le grade d'accueil, une durée de services égale à la durée des services accomplis dans le corps et le grade d'origine de France Télécom. Il n'est, cependant, pas pris en compte dans la détermination du nombre de vacances d'emplois permettant l'élaboration du tableau d'avancement conduisant à la promotion dans son grade.
Le reclassement
Deux cas de figure peuvent se présenter :
Le fonctionnaire en provenance de France Télécom est reclassé à un indice supérieur ou égal à celui qu'il détenait dans son administration.
Le fonctionnaire est reclassé à un indice inférieur à celui détenu à France Télécom. Il perçoit alors de la part de France Télécom une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de traitement (en un versement unique).
Concernant sa retraite, deux possibilités s'offrent au fonctionnaire :
Il peut choisir de cotiser pour la retraite sur la base du traitement détenu dans la collectivité. Il cotise alors comme un...
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