Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

Des réponses rapides et concrètes et une application directe : ivresse au travail, vacance d'emploi, indice de rémunération d'un remplaçant, accusation de harcèlement moral...

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Pratique des RH territoriales

Pratique des RH territoriales

Une création d'emploi est-elle de la compétence du maire ou du conseil municipal ?

Contexte

Tous les emplois doivent faire l'objet d'une autorisation budgétaire et d'une ouverture de crédits. À cet effet, le service gestionnaire tient un tableau de bord des effectifs lui permettant de connaître à tout moment les postes existants et vacants au sein de la collectivité.

Qui peut créer un emploi au sein d'une collectivité territoriale ? Qui a la compétence pour créer un emploi ?

En pratique

La création d'emploi est de la compétence du conseil municipal, sans qu'une obligation de nomination s'impose toutefois pour l'autorité territoriale. Elle est proposée à l'assemblée territoriale par le maire, qui seul est habilité à recruter l'agent.

L'autorité territoriale (ou l'exécutif délégué) détient seule le pouvoir de nomination par le biais d'un arrêté ou d'un contrat transmis au contrôle de légalité et notifié réglementairement à l'agent.

Notre conseil

  • Il n'y a pas de consultation préalable du conseil municipal lorsque vous recrutez un collaborateur de cabinet ou des auxiliaires de remplacement.

  • La suppression d'un poste ou sa transformation est de la compétence du conseil municipal. Elle s'effectue à l'initiative de l'autorité territoriale. Un avis préalable du comité technique paritaire (CTP) est obligatoire. La transformation de poste consécutive à un avancement de grade ne nécessite pas d'avis du CTP. Il en va de même pour une transformation horaire équivalente au plus à 10 % de la durée hebdomadaire du poste et ne remettant pas en cause l'affiliation de l'agent concerné à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Attention
  • Si le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un lauréat de concours n'est pas possible en raison d'un appel à candidatures infructueux ou de la spécificité du poste, une délibération est nécessaire. Elle doit être circonstanciée et motivée afin d'expliquer la dérogation à la règle qui veut que seuls les fonctionnaires ou les lauréats de concours fassent l'objet d'un recrutement au sein de la fonction publique. Il ne s'agit pas dans ce cas-là d'une simple autorisation budgétaire mais d'une obligation.

  • La délibération créant un emploi de titulaire ne peut fixer les conditions de recrutement (qualification et niveau de rémunération). En effet, en vertu du principe de continuité de la carrière du fonctionnaire, son recrutement par voie de mutation s'effectue au regard de sa dernière situation administrative ; quant au lauréat de concours, les règles de classement sont définies par les statuts particuliers (TA Lille, req. n° 95-1119, préfet de la région Nord – Pas-de-Calais).

  • Risques et sanctions : La création...

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