![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement
2.2/3 - Peut-on publier une annonce pour recruter exclusivement un homme ou une femme ?
Une offre de recrutement ne doit pas préciser que la recherche s'applique à un homme ou à une femme, et cela même si certaines professions sont l'apanage des femmes (infirmière, puéricultrice, agent territorial spécialisé des écoles maternelles [ATSEM]) ou des hommes (sapeur pompier professionnel).
Certains emplois territoriaux sont-ils réservés exclusivement aux hommes ou aux femmes ?
Principe de non-discrimination
L'obligation de non-discrimination par le sexe est valable pour tous les modes de recrutement :
concour interne, concours externe, troisième concours ;
recrutement direct ;
promotion interne.
Cas particuliers
La loi n'envisage pas que l'accès à un cadre ou à un emploi puisse être réservé aux seules femmes ou aux seuls hommes. En revanche, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 37 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisent l'ouverture de concours distincts pour les candidats féminins et masculins, si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces cadres d'emplois.
La loi permet à l'autorité réglementaire de prévoir des épreuves différentes pour les deux sexes se présentant au même concours ou se présentant à des concours comportant des épreuves physiques à coefficient important et d'affecter ces épreuves de cotations différentes, et non de coefficients différents.
Les cadres d'emplois concernés doivent figurer sur une liste établie par décret en Conseil d'État.
Lorsque vous convoquez des candidats, n'effectuez aucune sélection discriminatoire. La sélection des candidats doit préserver l'égalité des chances de chaque candidat.
La femme enceinte, de même que le postulant atteint d'un handicap, peut bénéficier d'aménagement d'épreuves lors d'un concours ou d'un examen, sur présentation d'un certificat médical attestant de son état.
Les dérogations aux limites d'âge et les dispenses de diplômes pour les femmes se présentant à des concours ont été étendues aux hommes.
Risques et sanctions : L'obligation de respecter l'égalité des sexes est sanctionnée par les articles 225-2 et 225-3 du Code pénal.
Le titre II de la loi...
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