![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement
2.2/9 - Le recrutement d'un garde champêtre est-il soumis à des règles particulières ?
Les gardes champêtres constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C. Ils exercent au sein des communes et assurent des missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Ils sont chargés de rechercher les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale et dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Quelles sont les missions d'un garde champêtre ?
Le garde champêtre est issu d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué de niveau V. Il est recruté sur liste d'aptitude.
La nomination
Le garde champêtre peut être recruté par le maire, au sein d'une commune, ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : il sera dans ce cas nommé par décision conjointe de chacune des communes membres de la structure intercommunale et du président de l'EPCI.
L'embauche est soumise aux conditions générales de recrutement et d'accès à la fonction publique.
Le stage
Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.
Si le stage n'est pas probant, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine, après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
L'autorité territoriale peut décider de prolonger exceptionnellement son stage d'une durée maximale de un an, après avis du président du CNFPT.
L'agrément par le procureur de la République
Cette formalité substantielle s'accompagne préalablement de la transmission de l'arrêté de nomination et du casier judiciaire de l'intéressé.
La prestation de serment devant le tribunal d'instance
La prestation de serment du garde champêtre agréé s'effectue devant le juge du tribunal d'instance ou de grande instance territorialement compétent.
Si l'agent fait l'objet d'un refus d'agrément en cours de stage, vous devez mettre fin au stage et licencier l'agent ou le réintégrer dans son cadre d'emplois d'origine s'il a fait l'objet d'un détachement, après avis de la CAP compétente.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est âgé de 18 ans ou plus.
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