Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 2 - La création d’emploi – Le recrutement

2.2/4 - Peut-on faire passer un test ou une épreuve pour choisir un candidat ?

Contexte

Le principe de libre administration des collectivités territoriales n'autorise pas ces dernières à introduire des conditions de recrutement autres que celles prévues par les lois ou règlements. Le concours sur titres et/ou sur épreuves reste la voie d'accès privilégiée à la fonction publique territoriale.

Peut-on faire appel à des cabinets de recrutement dans la fonction publique territoriale ?

En pratique

Cette pratique est tolérée pour le recrutement des agents non titulaires. Cette sélection s'effectue souvent par le biais de cabinets de recrutement. Elle est moins acceptable concernant le recrutement de fonctionnaires titulaires ou lauréats de concours ou le recrutement direct de fonctionnaires.

La jurisprudence n'admet aucune exception en matière de recrutement de fonctionnaires (recrutement direct, mutation, détachement, candidat inscrit sur liste d'aptitude). Les fonctionnaires désireux de changer d'affectation géographique et/ou de poste et les lauréats de concours sont conviés à des entretiens de recrutement avec l'autorité territoriale. Aucune épreuve de sélection supplémentaire ne peut être organisée.

Toutefois, dans les cas de recrutement spécifique, les collectivités territoriales font appel à des cabinets de recrutement, qui peuvent parfois mettre en œuvre des pratiques de sélection litigieuses (test de personnalité, étude graphologique...).

Notre conseil

Hormis les cas où les textes eux-mêmes permettent un avis facultatif préalable, vous ne pouvez ajouter à la procédure statutaire des procédures non prévues par les textes. Ces procédures ont été assimilées à l'organisation irrégulière d'épreuves, non prévues par le statut, entachant d'illégalité les décisions contestées.

Attention
  • Lorsque vous recrutez par concours sur titres, le jury chargé d'apprécier la valeur des candidats doit limiter son examen à l'appréciation des titres énumérés par le règlement du concours et des éléments qui doivent être portés à la connaissance du jury dans les dossiers de candidature (TA Dijon, 18 avril 2000, req. n° 987139, M. X c/ CDG de Saône-et-Loire).

  • Vous ne pouvez pas imposer une durée minimale d'affectation aux agents sans vous réserver la possibilité d'examen des situations au cas par cas, et ce même s'il est reconnu qu'un classement fonctionnel des emplois, l'établissement de profils et la pratique d'entretiens ne portent pas atteinte aux règles statutaires (CE, 23 février 2000, req. n° 199759, Fédération Justice CFDT).

  • Il a été jugé qu'un chef de corps départemental des sapeurs-pompiers professionnels n'est pas compétent...

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