Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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L’absence de réintégration après disponibilité peut-elle donner lieu au versement d’une indemnité pour perte d’emploi ?

Oui, dans le cas de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986, c’est-à-dire en cas de non-réintégration à l’issue d’une disponibilité où l’agent a été recruté en qualité de non-titulaire par une autre administration et si son engagement n’a pas été renouvelé. Cette situation ne retire pas à l’agent sa qualité de fonctionnaire et son droit de reprendre une activité dans la fonction publique.

Si l’agent est apte à la l’exercice de ses fonctions

Il peut prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Si l’agent a travaillé pendant sa disponibilité dans le secteur privé

Il faudra comptabiliser la durée d’emploi la plus longue entre l’employeur privé et l’employeur public afin de déterminer qui aura la charge de l’indemnisation.

Exemple
  • Un agent qui a travaillé 150 jours pour une durée de 10 heures par semaine en qualité de salarié de droit privé et 100 jours pour une durée hebdomadaire de 30 heures pour une administration publique sera indemnisé par l’employeur public, car ce dernier l’aura employé le plus longtemps.

  • Un agent qui a travaillé 100 jours pour une durée de 30 heures par semaine en qualité de salarié de droit privé et 100 jours pour une durée hebdomadaire de 20 heures pour une administration publique sera indemnisé par les ASSEDIC, car l’employeur privé l’aura employé le plus longtemps.

Références

Code du travail, articles L. 351-12-1 et R. 351-20.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 72.

Réponses ministérielles à François Vannson, JOAN du 15 février 2005, à Jean-Marie Demange, JOAN du 18 mai 2004, à Mme Cécile Helle JOAN du 6 décembre 1999.

DGEFP n° 2004-032 du 6 décembre 2004 relative à la coordination du chômage des agents du secteur public.

CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale c/ Melle Huet.

CE, 30 septembre 2002, Guerry, n° 216912.

CE,...

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