Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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La disponibilité pour élever un enfant est-elle de droit ?

La disponibilité de droit est accordée à l’agent pour élever un enfant de moins de 8 ans. Elle peut également être accordée pour donner des soins à un enfant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, ou pour donner des soins à un enfant à charge atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

La disponibilité de droit

Il s’agit d’une disponibilité accordée automatiquement par l’administration. Elle n’a donc pas à être précédée d’une saisine de la CAP. L’administration ne dispose pas en la matière de marge d’appréciation.

Il existe plusieurs cas de disponibilité de droit sur demande du fonctionnaire :

  1. pour donner des soins à son conjoint (ou pacsé) ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois ;

  2. pour suivre son conjoint (ou pacsé) lorsque celui-ci est obligé de changer de résidence administrative pour des raisons professionnelles, pour une durée de trois ans renouvelable sans limite (la demande n’a pas à être formulée en même temps que la mutation du conjoint).

  3. pour donner des soins à un conjoint (ou pacsé) ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, pour une durée de trois ans renouvelable sans limite ;

  4. pour exercer un mandat d’élu local, pour la durée du mandat (décret du 16 décembre 1998) ;

  5. pour se rendre dans un DOM afin d’adopter des enfants (décret du 5 décembre 1997) si l’agent est titulaire de l’agrément de la DDASS et pour une durée de six semaines.

À noter

Le Conseil d’État refuse l’application du texte aux concubins, mais une circulaire ministérielle leur accorde ce droit s’ils ont au moins un enfant à charge (Bulletin officiel, ministère de l’Intérieur, n° 96-1) :

La demande de renouvellement

Elle doit être présentée trois mois avant la fin de la disponibilité.

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