Partie 4 - L’activité
Chapitre 10 - La disponibilité, le détachement
4.10/10 - Une collectivité territoriale peut-elle s'opposer au détachement d'un agent ?
Une collectivité territoriale ne peut s'opposer au détachement d'un agent.
La loi no 2009-972 du 3 août 2009, dans son article 4, crée un véritable droit à la mobilité pour le fonctionnaire et insère à cet effet un nouvel article 14 bis dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Un « droit au départ » est ainsi créé, au profit d'une administration ou d'un organisme public ou privé, par détachement, disponibilité, position hors cadres ou intégration directe, auquel l'employeur ne peut s'opposer qu'en cas de nécessités du service ou d'avis défavorable de la commission de déontologie.
L'administration ne peut exiger de l'agent qu'un délai de préavis de départ de trois mois maximum, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers.
La commission administrative paritaire (CAP) compétente de l'administration d'origine n'est saisie qu'en cas de désaccord, celle de l'administration d'accueil est saisie pour avis, mais c'est la décision de l'autorité territoriale qui prévaut.
L'avis de la CAP n'est donc requis qu'en cas de refus motivé par des nécessités de service. Toutefois, il existe des détachements qui sont de plein droit et ne nécessitent donc pas l'avis de la CAP. Il s'agit des détachements suivants :
nomination comme membre du gouvernement ;
exercice d'un mandat parlementaire national ou européen ;
élection en tant que maire ou adjoint d'une commune d'au moins 20 000 habitants ;
élection en tant que président ou vice-président d'un conseil régional ou en tant que conseiller général ayant reçu une délégation de l'exécutif ;
exercice d'un mandat syndical ;
accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation dans un emploi permanent ou d'un cycle de préparation à un concours donnant accès à cet emploi.
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