Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Pratique des RH territoriales

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Quelle est la situation d'un fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de son administration d'origine pour faute ?

En cas de faute grave, la remise à disposition à sa collectivité d'origine peut intervenir sans délai. Le fonctionnaire doit pouvoir se défendre, mais il ne percevra plus de rémunération faute d'emploi vacant dans son administration d'origine.

Obligations pour la collectivité d'accueil

Cette mesure de remise à disposition ne peut être légalement prononcée sans que le fonctionnaire soit mis en mesure de demander communication de son dossier. Cependant, aucune disposition n'impose qu'il soit informé de la possibilité de se faire assister par un conseil préalablement à la prise de décision (CE, req. n° 311464, 8 décembre 2008, commune de Cannes).

Conséquences de la remise à disposition non prévisible

Le fonctionnaire dont le détachement est mis fin pour faute et qui ne peut être immédiatement réintégré dans sa collectivité d'origine, faute d'emploi vacant, ne perçoit plus de rémunération.

Toutefois, le fonctionnaire continue à bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine.

Obligations de la collectivité d'origine, au terme initialement prévu

À la date du terme prévu par l'arrêté de détachement, l'intéressé doit être réintégré en surnombre pendant un an puis être pris en charge par le centre départemental de gestion ou le centre national de la fonction publique selon son grade, dans le cas où il n'existerait toujours pas d'emploi vacant dans sa collectivité d'origine.

Références

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 67 .

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 .

Question écrite n° 0194 du 22 août 2002, p. 1850.

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