Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Pratique des RH territoriales

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Comment s'effectue et se conteste la notation d'un agent ?

Contexte

La notation est un acte essentiel et fondamental pour le déroulement de carrière d'un fonctionnaire. En effet, elle est déterminante en matière d'avancement car elle exprime sa valeur professionnelle. Elle s'effectue à l'initiative de l'autorité territoriale. Cette procédure doit donner lieu, en principe, à un véritable dialogue entre l'agent et son employeur. Depuis peu, un entretien professionnel peut se substituer à la notation traditionnelle.

Comment la notation de l'agent s'exprime-t-elle ? Comment l'agent est-il associé à la procédure de notation ?

En pratique

  1. Principes de la notation

    La notation doit comporter une note chiffrée de 0 à 20, une appréciation littérale et les observations de l'employeur sur les vœux de l'agent. Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent être pris en compte dans l'évaluation professionnelle.

    La valeur professionnelle des agents de catégorie A et B est appréciée en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines. Cependant, ces critères ne sont pas exhaustifs.

    Au contraire, la valeur professionnelle des agents de catégorie C est définie selon des critères qui sont limitativement énumérés :

    • connaissances professionnelles ;

    • exécution, rapidité, finition, initiative ;

    • sens du travail en commun et relations avec le public ;

    • ponctualité et assiduité.

  2. Déroulement

    La procédure de notation se déroule comme suit :

    • Elle est établie à l'initiative de l'autorité territoriale, à compter du dernier trimestre de l'année N − 1, pour devenir définitive avant le 31 mars de l'année N. Toutefois, si un retard dans les opérations de notation est constaté, la procédure de notation n'en est pas pour autant illégale ( CE, 2 juin 1993, département du Val-de-Marne, req. n° 55053 ).

    • La fiche individuelle de notation est ainsi présentée à l'agent, qui y exprime ses vœux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraissent conformes à ses aptitudes, après avis éventuel de son supérieur hiérarchique.

    • Le directeur général des services propose ensuite sa note chiffrée et son appréciation littérale sur l'agent au regard des propositions émises par le chef de service ou le directeur.

    • L'autorité territoriale formule ses observations sur les vœux de l'agent et finalise la notation.

    • La fiche est transmise à l'agent trois semaines avant la réunion de la commission administrative paritaire (CAP)...

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