Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 7 - La perte d'une condition obligatoire pour être fonctionnaire
5.7/1 - Quelle est la conséquence de la perte des droits civiques ?
La conséquence de la perte des droits civiques est une radiation des cadres si cette privation revêt un caractère répressif.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques et civils ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
Les parquets ont l'obligation d'informer les administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents. Le Code de procédure pénale prévoit que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (article R. 18 du Code de procédure pénale). Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée (articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale). (Rép. min. QE n° 3078, à Marie Jo Zimmermann, JOAN du 16 octobre 2007, p. 6377).
En cas de perte de droits civiques (peine désormais complémentaire définitive ou temporaire d'une durée maximale de cinq ans, en cas de condamnation pour délit et non pour crime), l'autorité territoriale doit tirer les conclusions de la condamnation pénale en radiant l'agent des effectifs.
Par ailleurs, la loi n'interdit nullement la présentation de plusieurs demandes de réintégration si l'intéressé peut faire valoir un changement de circonstances (CE, 3 mai 2006, req. n° 278906).
L'article L. 7 du Code électoral prévoit la radiation des listes électorales pour les infractions suivantes : concussion, corruption, prise illégale d'intérêt, atteinte à l'égalité d'accès aux marchés et délégations de service public, soustraction et détournement de biens commis contre l'administration publique...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
