Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique
2.6/3 - Comment conclure un contrat de mise à disposition avec une entreprise de travail temporaire ?
Après avoir signé un marché avec l'entreprise de travail temporaire (ETT) retenue, la collectivité conclut avec elle, pour chaque demande de mise à disposition d'un salarié intérimaire, un contrat de mise à disposition.
L'ETT conclut, à partir des éléments du contrat de mise à disposition, un contrat de travail temporaire (appelé aussi « contrat de mission ») avec le salarié intérimaire.
Si la collectivité n'a pas à connaître le contenu de ce contrat de mission, il est important qu'elle veille à la transmission de toutes les informations nécessaires à la rédaction de ce contrat, qui doit reproduire les mentions figurant sur le contrat de mise à disposition, conformément à l'article L. 1251-16 du Code du travail.
Les clauses du contrat de mise à disposition
En application de l'article L. 1251-43 du Code du travail, le contrat de mise à disposition doit indiquer :
le motif pour lequel il est fait appel au travailleur temporaire : Il s'agit des raisons, des circonstances ou des éléments qui justifient le recours au travail temporaire ;
le début et le terme de la mission et leurs modalités d'aménagement : Si la durée de la mission est précisément connue, la mise à disposition est dite « de date à date » et le terme de la mission est fixé avec précision dans le contrat de mise à disposition.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis, lorsqu'il est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, pour faire face à un besoin saisonnier ou dans l'attente de la prise de fonction d'un agent effectivement recruté. La mission prend fin lors de la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu (par exemple au retour du salarié remplacé ou à la fin de la saison).
Dans ce cas, l'absence de terme précis est compensée par l'indication d'une durée minimale librement fixée par les parties. La durée minimale interdit toute rupture de contrat avant son expiration et sert de base de calcul à la période d'essai, si celle-ci a été prévue ;
la période d'essai : Si la collectivité souhaite une période d'essai, elle doit le préciser à l'ETT. Les parties ne peuvent en effet invoquer l'existence d'une telle période que si celle-ci figure dans le contrat de mission ;
les caractéristiques du poste à pourvoir : Il s'agit des conditions particulières d'exécution de la mission comme :
les horaires décalés,
la nature du travail (sur écran, travail salissant, travail posté, etc.),
l'environnement du poste (vibrations, bruits, etc.).
Le...
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