![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique
2.6/9 - Quels sont les contrats aidés dans la FPT ?
Il n'existe désormais plus qu'un seul contrat de travail « aidé » de droit privé : le contrat unique d'insertion conclu sous la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand (collectivités territoriales, associations...). Il n'est donc plus possible de conclure des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement dans l'empl.oi « formule antérieure au 1er janvier 2010 ». Toutefois, les contrats d'avenir et d'accompagnement dans l'emploi « ancienne formule » se poursuivent sans changement jusqu'à leur terme.
On peut citer deux autres types de contrats aidés aux objectifs plus spécifiques : le service civil volontaire et le contrat adulte-relais. Le PACTE et le contrat d'apprentissage font l'objet de deux fiches d'étude distinctes dans la mesure où ces contrats s'adressent à une population plus jeune dans le but de favoriser leur accès à la fonction publique et l'acquisition d'un diplôme.
I - Le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Le CUI-CAE s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi (article L. 5134-20 du Code du travail). À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Le CUI-CAE porte nécessairement sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Par ailleurs, il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'État.
La collectivité-employeur doit conclure :
une convention individuelle, avec le futur salarié et Pôle emploi ou le président du conseil général, précisant les engagements de chaque partie ; un référent, nommé par Pôle emploi ou le conseil général, est chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnel de l'agent sous CUI-CAE ;
un contrat de travail avec le futur agent.
Le recours par un département aux conventions individuelles de CUI-CAE est subordonné à la signature d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) avec l'État.
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par la collectivité-employeur, l'autorité signataire de la convention (État ou conseil général) informe la collectivité-employeur de son intention de la dénoncer. Cette dernière dispose d'un délai de sept jours francs pour faire connaître ses observations.
En cas de dénonciation de la convention, la collectivité-employeur est tenue de reverser la totalité...
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