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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique

2.6/16 - Un contrat verbal peut-il être un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Un contrat verbal est supposé être un contrat à durée déterminée.

Le CDD reste le principe

Les contrats pour les agents non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée, et peuvent être renouvelés par décision expresse. Le fait qu'il s'agisse d'un contrat verbal n'a pas pour effet de lui conférer une durée indéterminée.

À noter

Les contrats des agents non titulaires ne peuvent prévoir une reconduction tacite. Si tel est le cas, cela n'entraîne pas une requalification en CDI.

De ce fait, le non-renouvellement de ce contrat ne constitue pas un licenciement. En effet, le contrat verbal ne saurait s'exonérer de la loi qui prévoit les cas de recrutement d'un agent non titulaire.

Références

Loi n° 83-634 du 17 juillet 1983.

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

CE, 29 décembre 2004, Commune de Puimisson, n° 256057.

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