Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique

2.6/8 - Une collectivité peut-elle recruter un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée ?

Non, il s'agit d'un principe posé par l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984, mais il existe cependant des exceptions à cette règle.

Exceptions législatives
  • L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que les contrats conclus avant la promulgation de cette loi sont des contrats à durée indéterminée.

  • Certains emplois de direction, sous conditions de diplômes et de capacités (article 47 de la loi du 26 janvier 1984 ; décret du 6 mai 1988), peuvent être pourvus par des agents non titulaires dont la durée d'emploi est indéterminée.

  • L'article 3, alinéa 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants (ou groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil) peuvent recruter pour des besoins permanents des agents non titulaires à temps non complet, pour une durée de travail hebdomadaire maximale de 17 heures 30 par semaine. La durée de ces contrats n'est pas spécifiée. Ils peuvent donc être renouvelés, sans limitation.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Les contrats à durée indéterminée ont été introduits par la loi du 12 avril 2000 qui entérine la jurisprudence Berkani (TC, 25 mars 1996, n° 03000) et concerne les agents en fonction au 13 avril 2000 qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C participant à l'entretien, au gardiennage des services administratifs ou au fonctionnement de services administratifs de restauration. Ces agents bénéficient de contrats à durée indéterminée. Un droit d'option d'un an a été mis en œuvre par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 12 avril 2000, pour les agents en fonction à la date de promulgation de la loi, entre le statut d'agent de droit privé soumis aux dispositions du Code du travail et le statut d'agent de droit public. Dans ce dernier cas, l'agent est titulaire d'un CDI de droit public sans que cela lui confère un droit à être titularisé (article 136 alinéas 2 et 3 du statut).

Jurisprudence de la ville de Bayeux

Le principe est réaffirmé par la jurisprudence Ville de Bayeux (CE sec., 27 octobre 1999, req. n° 1784-12) :

les contrats passés...

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