Partie 2 - Le recrutement
Chapitre 6 - Les contrats des agents non titulaires de la fonction publique
2.6/1 - Comment recrute-t-on les agents non titulaires ?
Si le principe d'accès aux emplois publics demeure le concours, le recrutement d'agents non titulaires est possible. Il revêt cependant un caractère dérogatoire.
Dans quelles conditions le recrutement de contractuel peut-il s'effectuer ?
Les différents types de besoins
Les collectivités et les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels pour des emplois non permanents et pour des emplois permanents dans des cas limitativement énumérés par les article 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cas de recours aux agents contractuels pour les emplois non permanents : Le recours aux agents contractuels est possible, à titre temporaire, pour pourvoir des emplois non permanents afin de faire face à un besoin lié à :
« un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs » (article 3, 1°) ;
« un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs » (article 3, 2°).
Cas de recours aux agents contractuels pour des emplois permanents : Par dérogation, les collectivités peuvent pourvoir des emplois permanents dans les cas ci-après :
remplacement temporaire d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel occupant un poste permanent et se trouvant dans une situation telle que congé annuel, congé maladie, autorisation d'exercer à tempes partiel... Ces contrats « sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent » (article 3-1) ;
vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, pour les besoins de continuité du service ; ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans si, au terme de la première année, « la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir » (article 3-2).
AttentionL'exigence de la loi porte sur l'effort réel de la collectivité à épuiser toute possibilité de recrutement statutaire : seul le non-aboutissement des efforts de recherche d'une candidature statutaire peut justifier...
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