Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations
7.3/1 - L’affiliation à un régime d’assurance chômage est-elle obligatoire pour une collectivité territoriale ?
Pour l’assurance chômage des agents non titulaires, les collectivités territoriales ont le libre choix entre « l’auto assurance » et l’adhésion à l’UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).
Les collectivités locales ont le choix d’être leur propre assureur en matière d’assurance chômage ou d’adhérer à l’UNEDIC pour la protection du risque chômage pour ses agents non titulaires (contractuels, vacataires, saisonniers, auxiliaires, etc.).
La collectivité assure la charge financière et la gestion administrative de l’indemnisation de ses agents.
C’est l’ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui examinera les droits éventuels de l’agent et le paiement des indemnités en contrepartie d’une cotisation à la charge de l’employeur.
Enfin, il faut noter que l’adhésion à l’UNEDIC par l’employeur est irréversible.
Le taux de contribution de l’employeur est de 6,4 % sur les rémunérations brutes dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.
La contribution de solidarité pour les agents qui y sont soumis (1 %) est déduite de la contribution de l’employeur.
En ce qui concerne les agents titulaires, les collectivités territoriales sont leurs propres assureurs et ne peuvent adhérer à l’UNEDIC afin que celle-ci gère ce risque. En effet, les agents territoriaux titulaires dépendent, selon leur grade, du centre départemental de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale pour la prise en charge de leur perte d’emploi (notamment dans le cas d’une suppression d’emploi ou d’une révocation pour faute grave, cette dernière étant considérée comme une perte involontaire d’emploi).
Code du travail, articles L. 135-1 à L. 135-2 et article L. 351-12.
Circulaire ministérielle du 25 juin 1986 relative aux allocations à verser aux agents de la fonction publique privés d’emploi.
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