Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations
7.3/20 - Dans quelle limite les contributions des employeurs territoriaux à la participation financière des titres de restaurant sont-elles exonérées des cotisations sociales ?
La contribution est exonérée des cotisations sociales lorsque celles-ci sont comprises entre 50 % et 60 % de leur valeur maximale.
À cette condition, il faut aussi ajouter que la valeur de la participation financière ne doit pas excéder : 4,89 € pour l’année 2006 par titre.
La limite de participation des employeurs est relevée, chaque année dans une proportion identique à celle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
La limite supérieure de cette première tranche a été augmentée de 1,8 % pour l’imposition des revenus 2006, soit 4,80 € × 1,018 = 4,886 arrondi à 4,89 €.
Code général des impôts, article 81-19.
Code de la Sécurité sociale, article L. 131-4.
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi des finances), article L. 114.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2006-011 du 11 janvier 2006.
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