Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations
7.3/9 - Quelles sont les cotisations dues par l’employeur d’un apprenti ?
Les collectivités territoriales qui emploient des apprentis bénéficient d’exonérations de charges sociales.
Les contributions dues par l’employeur sont la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL) soit 0,1 %, la cotisation solidarité autonomie de 0,3 % pour les collectivités de plus de onze salariés ainsi que le versement transport (si l’employeur occupe plus de neuf salariés).
Depuis le 1er janvier 2005, la prise en charge par l’État des cotisations sociales patronales est acquise jusqu’à l’obtention du diplôme et non plus pendant toute la durée du contrat, qu’il soit conclu antérieurement ou postérieurement à la loi de finances pour 2005.
Code du travail, articles L. 118-5, L. 118-6 et L. 117-11-1.
Loi de finances pour 2005, n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, article 130.
Lettre circulaire de la Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES) n° 2004-004 du 2 janvier 2004.
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