Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations

7.3/18 - Quelles sont les formalités administratives obligatoires afin d’appliquer les bases forfaitaires de cotisation de Sécurité sociale pour les centres de loisirs sans hébergement et les centres de vacances ?

Les centres de loisirs sans hébergement et les centres de vacances doivent, pour pouvoir bénéficier de l’application de bases forfaitaires de cotisation de Sécurité sociale, être habilités ou agréés par la DDJS.

Pour les centres de loisirs sans hébergement

La collectivité territoriale doit demander une habilitation auprès du directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu du siège social, deux mois avant le début de l’accueil. Cette habilitation doit être renouvelée chaque année.

Pour les centres de vacances

Il est nécessaire de posséder la déclaration d’ouverture de l’établissement ou la déclaration de séjour délivrée par le préfet.

Ces habilitations sont soumises à différents critères liés, notamment, à la qualification du personnel encadrant des locaux d’accueil et des projets pédagogiques des établissements.

À noter

Pour les maisons familiales de vacances définies par l’arrêté du 26 février 1954 modifié, il faut demander l’agrément pour la structure d’hébergement.

Rappel

Les personnels visés par ces dispositions dérogatoires doivent être recrutés à titre temporaire et non bénévole afin d’assurer l’encadrement des mineurs.

Cette condition est remplie dès lors que l’animation est exercée en dehors du temps scolaire.

Sont exclues de ce dispositif les structures suivantes :

  • garderies municipales et scolaires ;

  • crèches et jardins d’enfants ;

  • restaurants et cantines scolaires.

Références

Arrêté du 26 février 1954 modifié.

Arrêté du 11 octobre 1976.

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