Questions-réponses : gestion du personnel territorial

 
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Questions-réponses : gestion du personnel territorial

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Partie 7 - La rémunération
Chapitre 3 - Les cotisations

7.3/16 - Qu’est ce que la subrogation ?

La subrogation est un accord entre la collectivité territoriale et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Les conséquences de la subrogation

Les agents non titulaires qui se trouvent en arrêt maladie perçoivent, dans ce cadre, leur salaire intégral versé par l’employeur. En contrepartie, l’employeur est subrogé dans les droits de l’employé, c’est-à-dire qu’il perçoit, à sa place, les indemnités journalières versées par la CPAM. De ce fait, l’agent ne subit pas les trois jours de carence et surtout cela permet à l’agent de ne pas subir des délais de paiement de la CPAM.

Il est conseillé de prendre une délibération en ce sens.

À noter

Lorsque la collectivité territoriale maintient la rémunération de l’agent, celle-ci est nette de cotisations sociales, c’est-à-dire que le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont déduits.

L’état de double paiement

Lorsque la CPAM verse les indemnités à la collectivité, celles-ci sont nettes de la CSG et de la CRDS. Ces dernières sont donc prélevées deux fois. À ce titre, la collectivité territoriale peut transmettre à l’URSSAF, un état de ce double paiement et le déduire de ces bordereaux mensuels de cotisations ou lors de la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

Enfin, lorsque les indemnités journalières sont supérieures au montant du traitement maintenu, la collectivité territoriale doit verser la différence à l’agent.

Références

Code de la Sécurité sociale, articles L. 323-1 et R. 323-1.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988.

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