FPS et dépénalisation du stationnement : définition, paiement et recours

La réforme du stationnement payant sur voirie en France, menée par la loi MAPTAM de 2014, a profondément transformé les règles applicables. Désormais, ce qui relevait naguère d’une infraction pénale sanctionnée par une amende est devenu une redevance locale : le Forfait de Post‑Stationnement (FPS). Cette réforme, pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2018, marque à la fois une dépénalisation du stationnement non payé et une décentralisation des compétences vers les collectivités territoriales.

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Origines et fondements juridiques

La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) introduit l’article 63, qui dépénalise le stationnement payant et transfère aux communes et EPCI la compétence pour fixer une « redevance d’occupation du domaine public » en cas de non‑paiement — le FPS. Depuis le 1er janvier 2018, l’amende forfaitaire de 17 € a disparu, remplacée par un FPS fixé localement.

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Fonctionnement du FPS et fixation du montant

Chaque collectivité fixe le montant du FPS par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant compétent, avec la possibilité de moduler selon les zones. Le montant ne peut dépasser la redevance due pour la durée maximale autorisée dans la zone concernée.

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Paiement, majoration et recouvrement

L’usager dispose d’un délai de 3 mois pour payer le FPS à réception de l’avis de paiement. À défaut, une majoration est appliquée, au minimum de 50 €, ou de 20 % du montant, suivie d’un recouvrement forcé par la DGFiP.

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Recours et juridiction spécialisée

Le FPS n’est pas une sanction pénale, mais une redevance. Cela implique un contentieux exclusivement administratif. L’usager doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la notification du FPS. En cas de rejet, ou de non‑réponse dans un mois, il peut saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), devenue depuis le 1er janvier 2025 le Tribunal du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée.

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En conclusion, la réforme de dépénalisation du stationnement payant et l’instauration du forfait de post‑stationnement (FPS) ont redéfini les responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales, transférant aux élus locaux la maîtrise du tarif et de la gestion. Le FPS, redevance administrative, remplace l’amende pénale, avec un cadre précis pour le paiement, la majoration et le recours, désormais traité par une juridiction administrative spécialisée, le Tribunal du stationnement payant.

Publié le 21/08/2025

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