Les Services Autonomie à Domicile (SAD) : réforme, organisation et fonctionnement

Pour mieux répondre aux attentes des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap, les pouvoirs publics ont engagé une transformation de l’offre de services à domicile. Au cœur de cette évolution, la réforme des Services d’autonomie à domicile (SAD) vise à rapprocher les activités d’aide et de soins, à simplifier les parcours des usagers et à renforcer la coordination des professionnels.

Définition : qu’est-ce qu’un Service d’autonomie à domicile (SAD) ?

Le Service d’autonomie à domicile (SAD) s’inscrit dans une volonté de simplification et de décloisonnement de l’accompagnement des personnes vulnérables. Engagée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, puis précisée par le décret du 13 juillet 2023 et la loi du 8 avril 2024 (Loi Bien Vieillir), la réforme des SAD vise à mieux articuler les prestations d’aide et de soins ainsi que le maintien à domicile.

Elle repose sur le rapprochement entre les anciens services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). L’objectif est de proposer un interlocuteur unique, le SAD, capable de coordonner les réponses aux besoins de la personne accompagnée.

Pour comprendre les étapes de la transition et définir les orientations d’un SAD, vous pouvez vous appuyer sur la fiche WEKA liée à la réforme et à la transition vers les services d’autonomie à domicile et sur la fiche dédiée à leur feuille de route stratégique.

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Comment respecter le cahier des charges et organiser la coordination des SAD ?

La mise en place d’un SAD aide ou d’un SAD aide et soins suppose de respecter des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement définies par le décret du 13 juillet 2023. Le cahier des charges SAD encadre l’accueil du public, l’information des bénéficiaires, la qualification des professionnels, le suivi des interventions et la démarche d’amélioration continue de la qualité.

À titre d’exemple, le service doit proposer un accueil physique au moins deux demi-journées par semaine et un accueil téléphonique personnalisé cinq jours sur sept, sur une plage minimale de sept heures par jour. La continuité des interventions constitue aussi une exigence centrale. Le gestionnaire doit organiser les remplacements et les relais nécessaires, y compris les week-ends et jours fériés lorsque les besoins de la personne le justifient.

Pour les structures qui proposent une activité d’aide et de soins, cette coordination doit permettre une évaluation globale des besoins, un partage des informations utiles et une meilleure complémentarité entre les intervenants. Ces exigences se rapprochent des recommandations de la fiche WEKA sur le cahier des charges des services d’autonomie à domicile et de la fiche consacrée aux règles et outils de coopération adaptés au secteur de l’aide à domicile.

Comment préparer la tarification et financer un Service d’autonomie à domicile ?

La préparation budgétaire d’un SAD implique d’identifier les différentes sources de financement et de les mettre en cohérence avec les missions exercées. Pour l’activité d’aide et d’accompagnement, la réforme propose un tarif plancher national. Il constitue un minimum de valorisation horaire pour les prestations financées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les gestionnaires peuvent aussi demander une dotation complémentaire attribuée par le département dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Cette enveloppe finance des actions visant à améliorer la qualité de l’accompagnement : interventions sur des horaires élargis, soutien aux proches aidants, lutte contre l’isolement ou amélioration des conditions de travail des professionnels. La fiche WEKA « Préparer la négociation annuelle des tarifs des SAD » fournit des repères sur les éléments financiers et les arguments à mobiliser dans le cadre d’une tarification SAD.

SAD publics : quelles sont les solutions de rapprochement possibles ?

Pour les gestionnaires publics (établissements publics de santé, CCAS, CIAS et les structures gestionnaires de SSIAD), la réforme implique de repenser l’organisation juridique et administrative des activités d’aide et de soins. Le rapprochement SSIAD et SAAD peut prendre plusieurs formes, selon les statuts des organismes concernés, leurs compétences et leur organisation territoriale.

Le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) constitue un outil privilégié pour mutualiser les moyens, organiser des activités communes et faciliter la coordination entre plusieurs gestionnaires. D’autres solutions peuvent être envisagées, comme la fusion d’établissements publics de santé ou le transfert d’une activité ou d’une compétence vers une structure publique compétente.

Le choix dépend de la situation juridique des partenaires et de l’objectif recherché : coopération durable, mutualisation des ressources ou constitution d’une entité juridique unique. La fiche WEKA  consacrée à la réforme des SAD et au rapprochement des structures publiques présente les principaux outils juridiques mobilisables et leurs modalités de mise en œuvre.