#

Acompte sur salaire dans la fonction publique

Termes associés : Rémunération Gestion de la paie

Est-il possible de demander un acompte sur salaire dans la fonction publique ?

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique et souhaitez savoir si vous pouvez demander un acompte sur salaire ce mois-ci ? Sachez que la réponse et oui : vous êtes en droit de le demander. Cependant, il semble moins simple à demander dans le secteur privé que dans le secteur public.

 

Qu’est-ce que l’acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire est une avance partielle sur le salaire qu’un employé recevra à la fin du mois. C’est un moyen pour l’employé de faire face à des dépenses imprévues ou à une situation financière tendue, avant la date habituelle de paiement.

 

L’acompte dans le secteur privé

Dans le secteur privé, la demande d’acompte est assez courante. En effet, selon le Code du travail, tout employé peut demander un acompte à son employeur dès lors qu’il est en CDD ou en CDI. Autre condition, l’employé doit être payé de manière mensuelle. Si l’employé fait la demande, l’employeur est alors tenu de verser cet acompte, qui ne peut être inférieur à la rémunération du travail déjà effectué.

 

La situation dans la fonction publique

La possibilité de demander un acompte sur salaire pour un fonctionnaire est un peu plus compliquée dans le public, du fait que la rémunération est régie par des règles et des régulations différentes du secteur privé.

La réponse sur l’acompte sur salaire dans le public est donc nuancée. En général, la possibilité de demander un acompte n’est pas explicitement prévue pour les fonctionnaires : cette dernière doit être justifiée auprès de votre administration. Toutefois, chaque administration possède une certaine marge de manœuvre pour gérer les situations exceptionnelles. Donc, en théorie, un fonctionnaire pourrait s’adresser à son service des ressources humaines pour formuler une telle demande, surtout s’il se trouve dans une situation financière particulièrement difficile.

Il est cependant important de noter que ce genre de demande reste rare et qu’elle est généralement traitée au cas par cas. L’administration pourrait ainsi exiger des justificatifs ou mettre en place des modalités de remboursement spécifiques. La généralité est que les acomptes ne sont autorisés que pour les frais de déplacement ou pour les agents recrutés via le secteur privé.

 

L’employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire ?

La réponse est non.
Selon l’article L3242-1 du Code du travail, « votre employeur doit accepter votre demande d’acompte sur salaire s’il s’agit de votre première demande ce mois-ci. » Cependant, gardez bien en tête qu’un second acompte est bien plus dur à avoir qu’un premier acompte, et que votre employeur peut tout à fait vous refuser votre seconde demande.

picto ress-doc

Acompte sur salaire dans la fonction publique dans les ressources documentaires

picto ressources-humaines

Délibération de versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés de…
Ce modèle de délibération vous est proposé afin de mettre en place le versement d’une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans au sein de votre collectivité. Ce…

06/06/2025

#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
picto ressources-humaines

Tableau de calcul des indemnités de sujétions particulières
Un agent peut percevoir des indemnités liées à ses conditions de travail (ex. : travaux comportant des risques particuliers). Pour chaque risque, récapitulé dans ces tableaux, un taux d’indemnité est défini…

21/05/2025

#Rémunération #Gestion de la paie
picto ressources-humaines

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées…
Un agent de votre collectivité exerce des fonctions particulières que vous souhaitez valoriser sur le plan de la rémunération. Vous vous interrogez sur l’existence d’une prime correspondant à cette sujétion…

20/05/2025

#Rémunération #Gestion de la paie
picto ressources-humaines

Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de…
Dans le cadre de l’action sociale déployée dans votre collectivité, votre employeur souhaite mettre en œuvre une allocation à destination des parents d’enfants handicapés.En matière d’action sociale, les collectivités territoriales…

20/05/2025

#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
picto education

Les éléments de rémunération des personnels de direction
La rémunération des personnels de direction est pour l’essentiel la résultante de l’indice de base (dépendant du grade et de l’échelon), de la bonification indiciaire (BI) liée à la fonction…

01/05/2025

#Rémunération
picto sante
picto sante

Statut unique de praticien hospitalier

23/04/2025

#Rémunération #Statut #Praticien hospitalier
picto sante

Le statut des PU-PH des centres hospitaliers et universitaires des…

23/04/2025

#Rémunération #Statut #Praticien hospitalier
picto sante
picto sante
picto sante
picto sante

Nouveau statut des praticiens contractuels

23/04/2025

#Rémunération #Statut #Praticien hospitalier
picto ressources-humaines
picto sante

Bulletins de salaire du corps des conducteurs ambulanciers
Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps des conducteurs ambulanciers : conducteur ambulancier principal conducteur ambulancier

08/04/2025

#Rémunération #Personnel non médical hospitalier
picto sante

Bulletins de salaire du corps des techniciens hospitaliers et des…
Cet outil présente et détaille les bulletins de salaire du corps des techniciens hospitaliers et des techniciens supérieurs hospitaliers de la FPH : technicien hospitalier technicien supérieur hospitalier de 2e…

08/04/2025

#Rémunération #Personnel non médical hospitalier

Une offre pour chaque métier

picto actu

Acompte sur salaire dans la fonction publique dans l'actualité

Voir tous les articles publiés