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Congé sans solde dans la fonction publique

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Le congé sans solde dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir avant de se lancer

Dans la liste de congés que peut demander un fonctionnaire, il en est un qui est assez à part : le congé sans solde. Cependant, certains d’entre eux n’arrivent pas réellement à comprendre ce que cela implique. Les lignes suivantes vont alors sûrement apporter des connaissances supplémentaires sur le congé sans solde dans la fonction publique.

Qu’est-ce que le congé sans solde ?

Un congé sans solde est une période durant laquelle un employé peut s’absenter de son travail pour une durée déterminée, sans recevoir de rémunération de la part de son employeur. Il est important de noter que pendant la période de congé sans solde, l’employé peut perdre certains avantages liés à son emploi, comme l’accumulation de droits à la retraite ou l’assurance maladie. Cependant, cela dépend des règles spécifiques de l’administration publique concernée.

La demande d’un congé sans solde dans la fonction publique

Contrairement aux congés dont le fonctionnaire peut jouir de droit, le congé sans solde n’est absolument pas prévu par la loi. De ce fait, l’employeur peut parfaitement refuser la demande, sans avoir à donner des justifications.

En revanche, il peut être contraint d’accepter le congé sans solde s’il existe un accord collectif ou une convention collective où des dispositions concernant ce congé sont prévues. Dans ce cas, il se voit dans l’obligation de les respecter.

En l’absence de la convention, le fonctionnaire doit alors adresser une demande de congé sans solde envers le responsable. Dans la lettre de demande, il est fortement conseillé d’y renseigner d’emblée les dates de début et de fin envisagés, les conditions concernant le retour et la possibilité de renouvellement du congé.

En fournissant ces données, l’employeur peut étudier le dossier plus vite et se projeter dans le temps pour déterminer si cela affecte le bon fonctionnement du service public et donner son accord ou non.

 

Qui peut demander un congé sans solde ?

Comme il n’est pas réglementé, l’agent peut toujours demander un congé sans solde à son responsable, qu’il soit en CDI ou en CDD. Néanmoins, même si le statut n’est pas officiellement un critère pour accepter ou non le congé, force est de constater que cela influence grandement la décision de la commission administrative paritaire.

En fonction de la raison qui mène au congé sans solde, la commission en déduit également la durée maximale autorisée, à savoir 10 ans pour la convenance personnelle, 6 ans pour des études et 2 ans pour créer une entreprise.

Pour donner une meilleure impression aux supérieurs et à la commission, l’idéal est de faire parvenir la demande de congé sans solde par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le début souhaité.

 

Que se passe-t-il pendant et après le congé sans solde dans la fonction publique ?

Une fois que la demande de congé sans solde est validée et que la date de début arrive, le contrat de travail de l’agent est suspendu. À partir de là, il jouit d’une totale liberté en réalisant les activités qu’il souhaite, mais sans être rémunéré. Toutefois, le compte épargne-temps peut continuer à être alimenté si les conditions nécessaires sont bien respectées.

À la fin du congé sans solde, le fonctionnaire reprend son travail. Si ce n’est pas le cas, il est alors généralement sollicité pour occuper un autre poste similaire et du même grade.

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