DPAE : ce qui change avec la fin de la DUE pour les employeurs
Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, la déclaration unique d’embauche (DUE) a été remplacée par la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cette évolution impacte directement les obligations des employeurs, notamment dans le secteur public lorsqu’ils recrutent des agents contractuels ou occasionnels.
De la DUE à la DPAE : une évolution réglementaire
La DPAE s’inscrit dans une volonté de centralisation et de modernisation. Elle regroupe plusieurs formalités nécessaires à l’embauche en une seule déclaration adressée à l’URSSAF. La DUE, en vigueur jusqu’en 2009, est désormais obsolète.
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Contenu et objectifs de la DPAE
La DPAE permet de réaliser en une fois :
- l’immatriculation du salarié à la Sécurité sociale,
- l’immatriculation de l’employeur, si nécessaire,
- la demande d’affiliation à l’assurance chômage,
- la demande d’adhésion au service de santé au travail,
- la déclaration d’embauche à l’URSSAF.
Elle facilite ainsi le suivi administratif et réduit les risques d’omission.
Modalités de transmission et délais
L’employeur doit effectuer la DPAE au plus tôt 8 jours avant la date prévisible d’embauche et, au plus tard, avant la prise de poste effective du salarié. La déclaration s’effectue par voie dématérialisée via le site de l’URSSAF.
Sanctions applicables
Le non-respect de l’obligation de DPAE est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 € par salarié concerné. Il peut également être considéré comme du travail dissimulé, avec des conséquences pénales.
Conclusion
En conclusion, la DPAE s’impose aujourd’hui comme un outil central dans la gestion administrative des recrutements. Pour les employeurs publics comme privés, elle garantit une meilleure traçabilité des embauches et permet de remplir plusieurs obligations en une seule démarche. Sa mise en œuvre correcte est essentielle pour rester en conformité avec le droit du travail.
Publié le 29/08/2025
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