Disponibilité dans la fonction publique territoriale

Disponibilité fonction publique territoriale

Lorsque le fonctionnaire souhaite mettre en avant d’autres projets personnels, professionnels ou familiaux, il peut demander la disponibilité. Cette position statutaire lui permet de mettre sa carrière entre parenthèses au sein de son administration d’origine, avec la possibilité de la réintégrer par la suite. Il est donc essentiel de bien comprendre le fonctionnement et les règles de la disponibilité dans la fonction publique territoriale.

À lire aussi : Disponibilité (généralités)

Définition de la disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration, cesse de bénéficier de sa rémunération et d’acquérir des droits à la retraite. Contrairement au secteur privé, cette situation est strictement encadrée par la loi, et plus précisément par le Code général de la fonction publique.

Les raisons qui peuvent pousser le fonctionnaire à opter pour la disponibilité peuvent être nombreuses. Cependant, cela ne lui donne pas le droit d’abandonner immédiatement son poste tant que son supérieur n’a pas validé la demande.

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Quels sont les différents types de disponibilité dans la fonction publique territoriale ?

La réglementation classe les motifs de disponibilité en plusieurs grandes catégories :

Disponibilité d’office

Elle s’impose à l’agent lorsque sa situation ne lui permet pas de travailler ou d’être réintégré.

Pour raison de santé : Elle est prononcée à l’expiration des droits à congés maladie, si le fonctionnaire est inapte à reprendre son service mais qu’il n’est pas encore reconnu définitivement inapte. Elle est accordée pour une durée maximale déterminée et est renouvelable un nombre limité de fois (avec possibilité d’un renouvellement supplémentaire sous conditions).
Dans l’attente d’une réintégration : Elle s’applique si, au terme d’un détachement ou d’une précédente disponibilité, le fonctionnaire demande sa réintégration mais qu’aucun poste correspondant à son grade n’est vacant.

Disponibilité sous réserve de nécessité de service (discrétionnaire)

Pour ces demandes, l’administration est en droit d’accepter ou de refuser en fonction des besoins de fonctionnement du service. On y retrouve notamment :

Pour convenances personnelles : Elle est accordée pour une durée limitée. Cette dernière est renouvelable.
Pour créer ou reprendre une entreprise : Elle est accordée pour une durée maximale déterminée.
Pour études ou recherches : Elle est d’une durée maximale définie, renouvelable un nombre limité de fois.

À lire aussi : Disponibilité discrétionnaire

Disponibilité de droit

Dans ce cas, l’employeur public ne peut pas refuser la demande du fonctionnaire. Elle est principalement liée à des impératifs familiaux :

Pour élever un enfant : Accordée à la demande de l’agent pour élever un enfant en dessous d’un certain âge.
Pour suivre son conjoint (mariage ou PACS) : Lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné en raison de sa profession.
Pour donner des soins : À un enfant à charge, au conjoint/partenaire de PACS, ou à un ascendant à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap.

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