La déclaration de vacance d'emploi (DVE)

Dans la gestion des ressources humaines de la fonction publique territoriale, la formalité de la déclaration de vacance d’emploi (DVE) constitue une étape préalable à toute nomination sur un emploi permanent ou à terme non négligeable. Elle permet notamment d’assurer la publicité de la vacance, le respect du principe d’égalité d’accès et de garantir la légalité des nominations. Cet article vise à expliciter : les situations requérant une DVE ; les délais et la procédure de publicité ; les emplois qui en sont exemptés.

Champ et cadre légal de la DVE

L’obligation de déclaration de création ou de vacance d’emploi est prévue par le Code général de la fonction publique. La DVE doit être transmise au centre de gestion compétent avant toute nomination. Le non-respect de cette formalité peut rendre la nomination illégale.
La DVE est requise dès qu’un emploi permanent devient vacant.

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Situations nécessitant une DVE

• Création d’un emploi permanent inscrit au tableau des effectifs
• Départ d’un agent (mutation, retraite, disponibilité, décès, etc.)
• Transformation d’un emploi entraînant modification du grade ou des missions

Délais et procédures pour la publicité d’une vacance d’emploi

Procédure

La collectivité saisit la DVE via emploi-territorial.fr ou le portail du CDG. Elle doit comporter des informations clés comme le grade, la durée hebdomadaire, la date de vacance et le descriptif du poste.

Délais

La publicité doit être réalisée au moins un mois avant la nomination effective de l’agent, sauf cas urgents dûment justifiés.

Conséquences en cas de non-respect

Une nomination faite sans déclaration préalable ou hors délai peut être annulée par le juge administratif.

Emplois exemptés de la déclaration de vacance d’emploi

• Avancements de grade sans création ou vacance d’emploi
• Emplois non permanents de courte durée (inférieure à 1 an)
• Remplacements temporaires de courte durée (< 6 mois)
• Emplois à caractère politique ou collaborateurs de cabinet

Certains contrats courts ou spécifiques échappent à l’obligation de DVE.

En conclusion, la déclaration de vacance d’emploi est une formalité indispensable pour garantir la légalité des nominations dans la fonction publique territoriale. Elle assure transparence, égalité d’accès aux postes publics et sécurise juridiquement le processus de recrutement. Son respect est un gage de bonne gestion RH dans les collectivités.