Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Quand et pour qui l’indemnité peut-elle être accordée ?

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut prétendre à une indemnité de départ volontaire lorsqu’il choisit de démissionner à la suite d’une réorganisation de service entraînant la suppression de son emploi. Cette mesure concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires et stagiaires que les contractuels en CDD ou en CDI, dès lors que leur recrutement est lié aux besoins du service selon l’article 9 de la loi n°86-33 ou l’article L332-15 du code général de la fonction publique.

L’indemnité n’est pas un droit automatique : elle est conditionnée à l’acceptation de la démission par le chef d’établissement. Celui-ci examine chaque demande au regard des besoins du service et peut privilégier les agents présentant un projet professionnel solide, même si cela ne garantit pas son attribution.

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Les conditions d’attribution et les démarches à suivre

Pour bénéficier de cette indemnité, trois critères doivent être remplis :

• être en fonction au moment de la réorganisation (les agents en disponibilité, en congé parental ou non rémunéré ne sont pas concernés),

• justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs établissements hospitaliers,

• ne pas être en mesure de partir à la retraite à taux plein dans les deux années suivant la démission, ni être à moins de deux ans de la limite d’âge.

La demande doit être formulée par écrit auprès du chef d’établissement, qui dispose d’un mois pour répondre. En cas de refus, l’agent peut saisir la CAP, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel.

Montant et obligations liées à l’indemnité

Le calcul repose sur l’ancienneté et le traitement indiciaire brut (ou le salaire brut pour les contractuels). Ainsi, un agent comptant entre 5 et 14 ans de service perçoit l’équivalent de 12 mois de traitement brut, tandis qu’un agent ayant plus de 25 ans peut toucher jusqu’à 26 mois. Le plafond légal est fixé à 45 734,71 €. L’indemnité est soumise à la RAFP pour les fonctionnaires, aux cotisations sociales pour les contractuels, ainsi qu’à la CSG et la CRDS. Bonne nouvelle : elle n’est pas imposable.

Attention : si l’agent réintègre l’une des trois fonctions publiques dans les cinq ans, il doit rembourser intégralement son indemnité. Enfin, les agents démissionnaires peuvent bénéficier des allocations chômage s’ils remplissent les conditions d’ouverture de droits.