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Est-il possible de subir une retenue sur salaire dans la fonction publique ?
Débutons tout d’abord cet article en répondant à la question de manière directe : oui, il est tout à fait possible pour un fonctionnaire de voir son employeur retenir tout ou partie de sa rémunération. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies. La notion de service fait ou non fait dans la fonction publique doit par ailleurs être bien définie.
Dans quels cas le fonctionnaire peut-il subir une retenue sur salaire ?
La rémunération des agents de la fonction publique est conditionnée à la réalisation du service pour lequel il est employé. Ce principe s’applique aussi aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux contractuels de droit public. S’ils s’abstiennent de travailler tout ou partie des heures de service attendues, on parle alors de service non fait. Dans ce cas, le fonctionnaire perd son droit à rémunération selon les modalités stipulées dans le code général de la fonction publique, article L711-3. Cela concerne son traitement de base, son indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités liées à ses missions mais aucunement les prestations familiales. On rencontre ce type de situation en cas de grève de l’agent, d’absence non justifiée ou si ce dernier fait l’objet d’une exclusion temporaire.
Retenue sur salaire de la fonction publique pour service non fait : quelles sont les modalités ?
La retenue sur salaire de la fonction publique pour service non fait découle de la stricte application d’une règle comptable. L’employeur n’a pas de procédure spécifique à mettre en œuvre, car il ne s’agit en aucun cas d’une sanction financière ou disciplinaire. Il n’a pas l’obligation de mettre en demeure le fonctionnaire, mais il est d’usage de l’informer en communiquant la durée et les jours concernés.
Il lui suffit de pouvoir prouver l’absence de service fait (contrôle d’assiduité, rapport circonstancié du supérieur hiérarchique…).
En cas de service non fait, la retenue respecte des règles de proportionnalité. La somme retenue ne peut être supérieure aux fractions saisissables. Ces dernières sont calculées selon un barème réglementé sur la rémunération nette totale des douze derniers mois précédant la retenue.
En général, la retenue sur traitement a lieu le mois suivant les heures ou les jours de service non fait. Aux sommes non versées ne peuvent être appliquées les diverses retenues pour cotisations.
Un agent de la fonction publique peut-il réclamer les sommes non versées ?
Plusieurs cas de figure se présentent. Dans l’hypothèse où le fonctionnaire peut produire à postériori un justificatif ou un certificat médical justifiant son absence, l’employeur doit restituer les sommes retenues à l’agent une fois la situation régularisée.
En cas de grève, la retenue sur salaire porte sur l’ensemble des jours que couvre la grève. Même s’il réalise des heures supplémentaires visant à compenser la période d’absence, l’agent ne peut se prévaloir du versement des sommes retenues. Si l’agent fait l’objet d’une exclusion temporaire, la retenue sur salaire peut être annulée si l’éviction de l’agent est invalidée suite à un recours de ce dernier.
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