Guide de l'acheteur public

 
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Partie 1 - Réglementation générale – Code des marchés publics 2012

1/4 - Comment choisir la procédure de passation ?

Remplissez-vous les conditions pour recourir à la procédure adaptée ? Votre marché de services relève-t-il de l'article 30 ? Êtes-vous dans le cas d'un marché négocié ? Il existe plusieurs types de procédures de passation mais n'oubliez pas que l'appel d'offres reste celle de droit commun.

Sauf exceptions les pouvoirs adjudicateurs ne doivent conclure un marché qu'après avoir mis en œuvre une procédure de passation qui respecte les principes de la commande publique (cf.Chap. 2 « Le Code des marchés publics s'applique-t-il ? » ). Deux types de procédures sont à distinguer :

  • les « procédures formalisées » : en les suivant de manière rigoureuse, le pouvoir adjudicateur est assuré de satisfaire à l'exigence ci-dessus ;

  • les « procédures adaptées » pour lesquelles le pouvoir adjudicateur fixe lui-même les modalités en veillant à respecter les principes de la commande publique : il procède à une publicité appropriée et met les candidats en concurrence en leur assurant une égalité de traitement.

  1. Il n'est possible de recourir à une procédure adaptée que dans trois circonstances :

    • si le montant estimé du marché est inférieur aux seuils fixés à l'article 26-II du Code :

      • 130 000 € HT, en règle générale, pour les fournitures et les services de l'État ;

      • 200 000 € HT pour les fournitures et les services des établissements du service de santé des armées, ainsi que pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;

      • 200 000 € HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des hôpitaux ;

    • 5 000 000 € HT pour les travaux, montant qui est celui du seuil européen depuis le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ;

    • quel que soit le montant, pour un marché de services relevant de l'article 30 du Code ;

    • pour certains lots d'un montant peu élevé...

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