Partie 1 - Réglementation générale – Code des marchés publics 2012
1/9 - Quelles sont les dispositions du Code portant sur l'exécution des marchés publics ?
Les dispositions du Code des marchés publics relatives à l'exécution portent sur le régime financier des marchés, la sous-traitance, les avenants et les décisions de poursuivre. Vous en trouverez ici les mécanismes.
I - Généralités
L'exécution des marchés publics est encadrée par de nombreux textes :
le contrat lui-même, notamment les clauses du cahier des clauses administratives générales auquel il se réfère le cas échéant ( cf. Chap. 3 « Comment construire le contrat ? » ) ;
les dispositions du Code des marchés publics portant sur l'exécution, développées ci-après ;
le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai global de paiement ;
l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), qui donne aux marchés publics la qualification de contrats publics ;
l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public qui pose des obligations de procédure lors de la conclusions de certains avenants ; ce texte a été modifié en décembre 2007 et en février 2009 ;
les textes propres aux marchés de maîtrise d'œuvre :
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP),
et son décret d'application n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ;
les règles de la comptabilité publique :
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (articles 12 et 13),
loi n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public,
nomenclature des pièces...
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