Partie 1 - Réglementation générale – Code des marchés publics 2012
1/7 - Comment mettre en œuvre les procédures adaptées ?
Il existe deux sortes de marchés à procédure adaptée : ceux de l'article 28 et ceux relevant de l'article 30. La passation de ces marchés doit se faire dans le respect des principes généraux des marchés publics. N'oubliez pas que le Code des marchés publics fixe trois niveaux de publicité qui varient en fonction du montant, mais oblige à tenir compte aussi de l'objet du marché.
Il existe deux sortes de marchés à procédure adaptée : ceux de l'article 28 et ceux relevant de l'article 30. La passation de ces marchés doit se faire dans le respect des principes généraux des marchés publics. N'oubliez pas que, pour les marchés de l'article 28, le Code des marchés publics fixe trois niveaux de publicité qui varient en fonction du montant, mais oblige à tenir compte aussi de l'objet du marché.
I - Généralités
Il existe deux sortes de marchés à procédure adaptée :
Les marchés de l'article 28, pour lesquels le recours à la procédure adaptée est justifié par le montant, inférieur aux seuils fixés à l'article 26 (130 000 € HT pour les fournitures et services de l'État ; 200 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales et des hôpitaux ; 5 000 000 € HT pour les travaux de l'État, des collectivités territoriales et des hôpitaux) ; à cette catégorie sont assimilés certains lots de faible montant (article 27-III) ;
Les marchés de l'article 30, le recours à la procédure adaptée étant justifié parce qu'il s'agit d'un marché passé pour un service relevant d'une des catégories pour lesquelles la majeure partie des dispositions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ne s'applique pas ; pour ces marchés, certaines règles nationales s'appliquent différemment selon que le montant du marché est inférieur au seuil de 200 000 € HT ou, au contraire, égal ou supérieur à celui-ci.
Les règles qui permettent de déterminer si un marché relève de la définition des marchés de l'article 28 ou de l'article 30 sont exposées chapitre 4 « Comment choisir la procédure de passation ? » .
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