X

Code et guide pratique des marchés publics

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Code et guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser

Nous vous recommandons

Code de la commande publique commenté

Code de la commande publique commenté

Faire une recherche dans cette publication :

La transaction comme alternative à la voie contentieuse

L'article 128 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à l'arbitrage pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures. Il consiste à faire trancher un litige par un arbitre selon les modalités prévues au Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Mais quels en sont les effets ?

La transaction est un mode de règlement des litiges qui doit se distinguer de la procédure d’arbitrage et de celle faisant intervenir les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics.

L’arbitrage est un mode juridictionnel de règlement d’un conflit, prévu à l’article 1442 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) , qui s’applique de manière limitative et par exception en droit public (art. L. 311-6 du Code de justice administrative ). L’article 128 du Code des marchés publics 2006 prévoit que l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à l’arbitrage pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures. Le recours à l’arbitrage est donc proscrit pour les établissements publics nationaux. Il consiste à faire trancher un litige par un arbitre selon les modalités prévues au NCPC . Les parties décident, par convention, du contenu et des modalités de l’arbitrage dans les limites fixées par le Code des marchés publics .

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics sont mentionnés à l’article 127 CMP 2006 . Il peut s’agir du comité national, compétent pour les marchés de l’Etat et des comités régionaux ou interrégionaux, compétents pour les marchés publics des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le comité saisi propose, sous la forme d’un avis, une résolution amiable du litige, après examen, en droit et en fait, par un rapporteur de la situation litigieuse.

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ont fait l’objet d’une réforme récente issue du décret n° 2010-1525...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.

l'essayer, c'est l'adopter

Guide pratique des marchés publics

Appliquer le code, optimiser la préparation d'un marché, définir et utiliser les critères de sélection, maîtriser l'exécution et dématérialiser


Essai 5 jours