Le contrôle par la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et délégations de service public
La Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et délégations de service public (MIEM) a été instituée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991. Ses compétences sont mentionnées aux articles 119 à 124 du Code des marchés publics 2006 (CMP).
1 - Composition et fonctionnement de la MIEM
La MIEM est composée de magistrats, de fonctionnaires de catégorie A et d’officiers désignés pour une durée de 4 ans renouvelable, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la Justice et du ministre de l’Economie et des Finances.
Elle ne peut être saisie que par certaines autorités publiques :
le Premier ministre ;
le ministre de l’Economie et des Finances ;
les ministres concernant leur département ministériel ;
le préfet pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et pour les sociétés d’économie mixte ;
la Cour des comptes ;
le chef de la mission.
La MIEM diligente des enquêtes relatives à la préparation, à la passation et à l’exécution des marchés et délégations de service public.
Elle intervient pour rechercher et constater la violation des règles de droit relatives aux marchés publics et délégations de service public.
Elle intervient à titre préventif et à titre répressif et est compétente pour constater l’existence du délit de favoritisme ; elle peut, dans cette circonstance, saisir le juge pénal.
La MIEM effectue des enquêtes sur pièces et sur place et peut procéder à des saisies sur autorisation judiciaire. Elle a, en outre, un droit d’accès à tous documents et à tous locaux ainsi qu’un droit d’audition et de visite.
Sur la base de ses enquêtes, elle effectue un rapport qui est transmis au représentant légal de la collectivité ou de l’organisme concerné. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la notification du rapport, pour faire connaître ses observations. Le rapport est ensuite transmis au préfet, à l’autorité qui a demandé l’enquête, au Premier ministre et, éventuellement, au procureur de la République si l’enquête aboutit à la constatation de faits délictueux tel que le délit de favoritisme.
Les pouvoirs de...
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