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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Arrêt Tropic Travaux Signalisation : l'ouverture au recours aux concurrents évincés d’un marché public

Depuis l’arrêt Tropic Travaux Signalisationdu 16 juillet 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a ouvert aux concurrents évincés la possibilité de demander l'annulation du contrat conclu et déjà signé. Précisons, en outre, que ce recours peut être assorti d'une demande en référé de sursis à exécution…

Jusqu’à une décision récente, et outre l’exception principale contenue dans le déféré préfectoral, seules les parties à un contrat administratif pouvaient demander au juge administratif de constater sa nullité après sa signature.

Par un arrêt du 16 juillet 2007 (Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545 ), l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a ouvert aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif la possibilité d’en demander l’annulation alors que celui-ci était déjà signé. Précisons, en outre, que ce recours peut être assorti d’une demande en référé de sursis à exécution.

1 - Conditions d’exercice du recours

L’exercice de ce recours est soumis au respect de certaines conditions :

  • d’une part, seuls les concurrents évincés peuvent agir : ce recours n’est donc pas ouvert à toute personne qui s’estimerait lésée par le contrat ;

  • d’autre part, ce recours doit être exercé dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la conclusion du contrat a été rendue publique par l’accomplissement de formalités de publicité ;

  • en outre, les requérants ne peuvent plus contester les actes préalables du contrat qui lui sont détachables à compter de la conclusion de ce contrat.

2 - Conséquences attachées au recours

Les conséquences attachées à ce recours peuvent varier en fonction des intérêts en présence. Le juge pourra ainsi décider :

  • de prononcer la résiliation du contrat pour l’avenir ;

  • d’en modifier certaines clauses ;

  • de permettre la poursuite du contrat sous réserve de régularisation ;

  • d’accorder des indemnités au requérant ;

  • de prononcer l’annulation partielle ou totale du contrat sous réserve que cette dernière ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

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