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Code et guide pratique des marchés publics

 
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Les sanctions pénales dans les marchés publics

Quelles sont les personnes susceptibles d'être condamnées ? Quels sont les délits sanctionnés pénalement dans les marchés publics ? Délit de favoritisme, délit de prise illégale d'intérêt ou trafic d'influence : comment le droit des marchés publics poursuit-il son objectif de moralisation de l’action publique ?

La relation entre le droit des marchés publics et le droit pénal est en constante évolution. La pénalisation du droit des marchés publics poursuit un objectif de moralisation de l’action publique et garantit le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures par la sanction de leur manquement.

1 - Quelles sont les personnes susceptibles d’être condamnées ?

L’ensemble des délits sanctionnés pénalement vise les personnes dépositaires de l’autorité publique ou investies d’une mission de service public. Il peut s’agir de personnes investies d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ; c’est notamment le cas :

  • du secrétaire général de mairie ;

  • du chef de bureau de mairie ;

  • des employés de bureau ;

  • du secrétaire administratif ;

  • des élus ;

  • des membres des assemblées délibérantes ;

  • des membres des commissions d’appel d’offres ou des jurys de concours.

La notion de personnes dépositaires de l’autorité publique est entendue largement. Toute personne que le juge pénal considère comme ayant les connaissances suffisantes sur les exigences de respect des règles du droit des marchés publics peut être incriminée.

2 - Quels sont les délits sanctionnés pénalement dans les marchés publics ?

Les délits le plus souvent mis en œuvre sont le délit de favoritisme et le délit de prise illégale d’intérêt.

I - Délit de favoritisme

Le délit de favoritisme ou d’octroi d’avantage injustifié a été créé par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la prévention de la corruption et à la régularité des procédures de marché. Il a été codifié, dans sa version en vigueur à l’article 432-14 du Code...

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